Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

tente d’agir sur les différentes techniques de publicité ciblée en ligne, sur les risques d’atteinte à la vie privée et les parades possibles. Dans le même temps, de nouveaux modèles économiques mis en place par de nombreuses sociétés présentes sur Internet, comme Google ou Facebook, proposent des offres basées sur la fourniture de services apparemment « gratuits » pour l’internaute, mais financés majoritairement, voire exclusivement, par la publicité, le tout accompagné du développement considérable

non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes

(commission national informatique et liberté). III. La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de transparence Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises. A. La publicité Définition : Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. Elle permet de aux consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par email (LCEN art.-20) : Doit être clairement présenté ;

fermetures des sites opérant dans l’illégalité. De son coté la CNIL tente d’aigre sur la publicité en ligne ciblé qui peut porter atteinte à la vie privé. Google et facebook propose des offres apparement gratuite mais en réalité financé par du marketing ciblé (pub) très gourmand en donnée personnel.Contenue des évolutions il y a un risque réel de profilage systématique des internautes à leurs insu. II) Les obligations des cyber marchand : A) La protection spécifique du cyberconsommateur : Afin de protéger

renforcer à la fois la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction.           II. Les obligations des cybermarchands . Le respect de l’ordre public         Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées. De même, la publicité diffusée sur Internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents

14 B. Pratique commerciale agressive 14 1. Détermination 14 2. Sanctions 15 a. Sanction pénale 15 b. Sanction civile 15 II. La publicité 15 A. Les publicités interdites ou réglementées 15 1. Les publicités interdites 16 2. Publicités réglementés 16 B. Les publicités comparatives 16 1. Condition et validité 17 2. Publicité comparative illicite 18 3. Sanctions 18 III. La protection de la liberté du choix du client 18 A. Les pratiques commerciales interdites

professionnel. II. Les obligations des cybers marchands : A) Le respect de l’ordre public : La LCEN de juin 2004, la loi sur la confiance dans l’économie numérique européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique impose au vendeur divers obligations destinés à protéger les divers consommateurs. Les grands principes sont de fixer des règles de déontologie au professionnel pour plus de transparence et de respect des clients

LE CONTRAT D’ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE INTRODUCTION Le domaine de la publicité donne lieu à la conclusion de divers contrats. Une entreprise souhaitant faire de la publicité doit négocier avec le support les modalités de la diffusion de la publicité. On désigne sous le terme support, l’entreprise ou contenant qui dispose d’espaces publicitaires permettant la diffusion de messages. Les supports sont divers et variés, internet en fait parti. L’espace publicitaire est une portion de surface ou

numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les offres commerciales électroniques doivent respecter des obligations imposées, tant par le droit national (Loi Châtel, LCEN, Code de la consommation) que le droit communautaire (directives, règlements). Toutes ces obligations sont instaurées pour la protection du cybercontractant. A- LE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MOEURS En raison de cette obligation, les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex. objets de contrefaçon) sont

interdit a un professionnel de vendre des médicaments sur internet. Les bonnes mœurs est ce qui est socialement acceptable. III) L’obligation de loyauté et de transparence L’information délivrée au consommateur doit être loyal et sincère. Ex : l’envoi de spam est interdit ou alors il faut demander au préalable une sollicitation. Si la publicité est trompeuse ou mensongère, il y a un risque de 2 ans de prison et 37500 euros d’amende. Cependant, cette amende peut atteindre 50% du budget publicitaire