Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

DROIT SEMESTRE 2 CHAPTRE 7 : LES OBLIGATIONS. L’obligations représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier peut contraindre l’autre. Le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations. On parlera ici d’obligations contractuelles. L’article 1101 du code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs

existe différent moyens d’exonération de la responsabilité. I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle A. La faute La faute est constituée par l’inexécution du contrat. Il peut s’agit d’une inexécution totale ou partielle, d’une exécution défectueuse ou tardive. Pour savoir si le débiteur d’une obligation est en faute, il faut s’interroger sur la nature exacte de son obligation. Il est donc nécessaire de distinguer les obligations de résultat et les obligations

Quelle est la nature du contrat conclu entre Philippe et le moniteur équestre ? Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique qui comporte une prestation à la charge de l’entrepreneur en contrepartie d’une rémunération. Il est le moyen par lequel s’effectuent la plupart de ce qu’on appelle les « prestations de services » fournies par les professions artisanales et libérales. En l’espèce, la prestation qui est à la charge du moniteur équestre en qualité d’entrepreneur est d’apprendre

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier ». La lettre d’intention est donc une sûreté personnelle au même titre que le cautionnement et la garantie autonome. Toutefois, contrairement à la caution, l’émetteur de la lettre d’intention ne s’engage pas à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur mais à adopter un comportement qui permettra à ce dernier d’assurer lui même l’exécution de son obligation. La lettre d’intention se distingue aussi de la garantie

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction L’obligation se définit comme tout devoir tenu de respecter une personne . On peut parler de devoir moraux, religieux …dans ce cas on est pas dans le droit des obligations . L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un

Liberté contractuelle vient de l'autonomie de volonté (l'Homme ne peut s'obliger que par sa propre volonté). Différentes obligations: - de faire: accomplir un acte ou une activité. - de ne pas faire: engagement à ne pas accomplir tel ou tel acte. - de donner ou transmettre: transfert de droit. 2 types d'obligations - obligation de résultat - obligation de moyen - obligation de garantie : lorsqu'on achète quelque chose, on attend qu'elle dure un minimum. Voir Annexe 3 llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll-

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS DE FAIRE ET DE RESULTAT COMMENTAIRE D'ARRET L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 novembre 2009 regarde la mise en jeu de la responsabilité contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais

Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009 Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultat auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de la société FREE comprenant une connexion Internet, un service téléphonique et un service de télévision accessible, selon

forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de la responsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste de faire en sorte qu'elle