Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

chirurgien dentiste, appartenant à la société le Sou Médical, serait tenu d’indemniser le préjudice subi par Mme Y au titre d’une prothèse présentée avec défaut. 2° Procédure antérieure  3° Les moyens et prétentions des parties devant la Cour : Mr X : n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la pose d’une prothèse Mme Y : être indemnisée pour le préjudice qu’elle a subi 4° Problème juridique posé Est-ce une inexécution d’obligation ? 5° Solution et motifs de la cour de cassation

fait naître des obligations. Si pas d’obligations, ce ne peut pas être un contrat. Ex : dans le contrat de travail, 2 obligations principales càd pour l’employeur de verser la rémunération et pour l’employé de donner sa force de travail. . La distinction entre l’obligation de moyens et de résultats. L’obligation de moyen est celle par laquelle une partie s’engage à tout mettre en œuvre normalement pour atteindre un résultat mais ne s’engage pas à le tenir. L’obligation de résultat en revanche, est

arrêt du 21 novembre 1911, ayant reconnue au transporteur, l’obligation de conduire le passager à bon port, sain et sauf. Des décisions récentes manifestent une évolution importante, apportant ainsi une interprétation restrictive de l’obligation de résultat et une extension corrélative de la responsabilité délictuelle. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 mars 1989 illustre cette nouvelle tendance jurisprudentielle, visant à protéger d’avantage les voyageurs victimes

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

* L'objet du droit personnel. L'objet de ce rapport d'obligation réside dans une prestation qui peut être de trois sortes : Obligation de donner : cad de transférer la propriété d'un chose. Obligation de faire : obligation par laquelle une personne s'engage a accomplir un acte positif. Obligation de ne pas faire : abstention comme par exemple obligation de non concurrence a laquelle peut être tenu un salariés ou un acheteur d'un fond de commerce. Les droits personnels sont en nombre

Droit des obligations : → Droit des contrats →Droit de la responsabilité civile Obligation : Elle est définie comme un lien de droit qui unit au moins 2 personnes et en vertu duquel l'une de ces personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut

faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL

« classique » : F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette (Dalloz 2009) = Droit des obligations * Les « outsiders » : Ph. Brun (Litec 2009) / M. Fabre Magnan (Puf 2010 _ Volume 2) Les courants doctrinaux : * Positiviste (Kelsen) * Jusnaturaliste * Sociologique (J. Carbonnier Flexible Droit) * Postmoderne, constructiviste (M. Delmas Marty), prospectif, alternatif Qu’est ce que le droit des obligations ? Le droit des obligations est la partie du droit civil qui régit les rapports unissant un