Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

Droit des Obligations CM1 18/09/13 Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Art. 1101 du Code Pénal : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Art. 1370 du Code Pénal : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Droit des obligations Introduction générale * Les différentes acceptions du terme obligation : Vient du latin « obligatio » ou « obligare », c’est-à-dire se lier. Il y a trois acceptions du terme obligation : * Dans le langage courant, on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Alors, il n’y a aucun lien de droit entre deux personnes. Souvent, on confond devoir et obligation. On dit par exemple que le père

et réparation du préjudice subit sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles du fait de la présence d'une plaque de verglas. Il interjette appel et la Cour d’appel, dans un arrêt rendu le 4 novembre 1986 déboute l’usager de sa demande en lui opposant qu’il était descendu du train, qu’à partir de ce moment, la SNCD n’est plus tenu à une obligation de résultat de sécurité. Que cette obligation de résultat de sécurité n’est valable uniquement lorsque le voyageur est dans le train

disposition les fonds lui permettant de faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat, de sorte qu’elle engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne l’a pas remplie. Contestant cette argumentation, la société-mère se pourvoit alors en cassation, en soulevant un moyen dans lequel elle reproche à la cour d’appel de l’avoir condamnée à payer sans avoir relevé l’existence d’un engagement de payer

Droit civil Introduction générale au droit des obligations I. Définition Obligation : obligare -> ligare = lier + ob = en vue de (latin) L’obligation est donc un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. C’est un lien de droit car il est reconnu et même sanctionné par le droit, c’est un lien contraignant. L’obligation est donc un lien de droit dont on peut réclamer devant les instances

DROIT DES OBLIGATIONS S1 Définition : L’Obligation est un lien qui a une finalité, qui tend vers un but précis. C’est un lien à caractère juridique. Selon Loisel « on lie les bœufs par les cordes et les hommes par la parole ». La parole donnée lie en droit. La parole engage, elle oblige juridiquement. L’obligation peut venir par la loi ou par un contrat, un accord de volonté. Dans les deux cas, l’obligation juridique désigne un lien de droit entre deux personnes. Section 1 : Les caractères

n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette

Classification des obligations On distingue deux classifications : - les obligations de moyens et de résultat - les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Les obligations de moyens et de résultat Cette classification permet de mesurer l’étendue de l’obligation, de la diligence incombée au débiteur. Pour l’obligation de moyens, le débiteur s’engage seulement à utiliser les moyens dont il dispose en vue de parvenir à un résultat. Mais le débiteur n’est pas obligé d’atteindre le résultat en question

LE DROIT DES OBLIGATIONS Définition C’est un devoir qui pèse sur une personne. Tous les devoirs ne relèvent pas de la Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une

LE DROIT DES OBLIGATIONS Définition C’est un devoir qui pèse sur une personne. Tous les devoirs ne relèvent pas de la Personne juridique. Il existe plusieurs types De devoir comme le devoir moral, le devoir de conscience, le devoir religieux, le devoir juridique. L’étude d’une distinction obligation civile, obligation naturelle La distinction tient dans le fait que les obligations naturelles, à la différence des Obligations civiles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une