Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle

générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat, c’est s’engager à faire quelque chose, à ne pas faire où à donner. C’est ainsi qu’on distingue les deux obligations. L’obligation est dite de moyen lorsque l’on s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécuter sans pouvoir promettre un résultat. Elle est de résultat lorsque l’on s’engage à atteindre le résultat promis. Deuxièmement, la notion de lien de causalité

pas de valeur pécuniaire directe et ils sont  incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Chapitre 1 : Les droits patrimoniaux Section 1 - La notion de patrimoines: Le patrimoine est l’ensemble de tous les droits et obligations pécuniaires dont une personne est ou deviendra titulaire. Le patrimoine présente trois caractères essentiels : Il a un caractère pécuniaire ; Il constitue une universalité ; Il est rattaché à une personne. §1 - Le caractère pécuniaire

responsabilité civile Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique. Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des obligations selon leurs

Définition du contrat de transport sous connaissement 2) Obligations des parties 3) Responsabilité du transporteur II. L’affrètement 4) Définition du contrat d’affrètement 5) L’affrètement coque nue a. Définition du contrat b. Obligations des parties c. Responsabilité 6) L’affrètement à temps d. Définition du contrat e. Obligations des parties f. Responsabilité 7)

indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 5/21 1 ère Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables ANNEXE 1 Cour de cassation, 1e chambre civile, 28 octobre 2010 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X… ont acheté à la société Ateliers de la terre cuite ( la société ATC) divers lots de carrelage; qu’ayant constaté la désagrégation des carreaux

Règlement: application directe, il présente 2 caractéristiques: portée générale il est obligatoire ds tous ses élements Directives: elles ont aussi une valeur obligatoire mais elle fixe aux Etats-membres un résultat à atteindre, en leur laissant toute liberté quant au choix des moyens pour y parvenir. Le + souvent les Etats-membres vont voter une loi pour transposer la directive de leur droit national Décisions individuelles: Elles n'intéressent que leur destinataire et lui sont notifiées

que par le respect de […] » = le droit d’internet est une liberté individuelle fondamentale avec limites la dignité de la personne humaine la liberté la propriété d’autrui, sauvegarder l’expression pluraliste et la liberté d’opinion. Ce moyen est élevé comme un moyen d’expression de la liberté comme un journal. La création adopi 1 a pour objet de favoriser la diffusion et protéger la création sur internet et adopi 2 a pour objet la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Introduction L’appréciation de la structure financière permet principalement d’évaluer la bonne adéquation entre moyens économiques et ressources financières, mais aussi l’indépendance financière de l’entreprise, sa solvabilité et sa liquidité. Le choix d’une structure financière se traduit par un certain coût et résulte en fait de la politique financière de la société. Cette politique financière consiste à déterminer le cadre de référence des décisions financières en accord avec la politique