Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

devra être achevée au plus tard le . ARTICLE 6 : NATURE DES OBLIGATIONS Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Le prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer

DM n°2 : LE DROIT DE L’EMPLOI P.22 ; Situation Juridique : 1. Sébastien sera employé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). 2. Sébastien aura pour obligations principales (dû au contrat de travail) : -D’accomplir des prestations de travail. -D’accomplir ces prestations de façon personnelle. -D’exécuter le contrat de bonne foi. 3. Sébastien bénéficie de certains droits fondamentaux : * liberté d'opinion politique, philosophique et religieuse. * droit de grève

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour que la convention soit valide, l’objet doit présenter certains caractères. (a) obligation de donner La chose qui en est l’objet doit : -exister ou exister dans le futur -être déterminé ou déterminable, pour les matières premières, la qualité ou la quantité doivent être précisées. - être dans le commerce (b) obligation de faire ou de ne pas faire La prestation doit être : - possible - déterminé dans sa durée - licite, c’est à dire, conforme à l’ordre

- 0,556 %[2] Formule : [pic] ➢ avec [pic] = [pic] , c’est-à-dire la part de la capitalisation boursière du titre dans la capitalisation boursière totale du benchmark, en % ([pic] étant le volume mensuel moyen d’actions détenues par l’entreprise i et[pic], le prix mensuel moyen du titre)[3] ; ➢ avec [pic] = [pic] en % ([pic]et [pic] étant les cours du titre au début et à la fin du mois) ; STRATEGIES ACTIVES • Sector Allocation (SA): Compte tenu de la rentabilité mensuelle sectorielle[4]

la rencontre d’une O et d’une acceptation. L’O doit être ferme et précise et l’acceptation → pure et simple. 2- Les obligations Le contrat fait naitre un lien de droit ou juridique entre deux parties, on les appelle les contre contractants. Chacun doit remplir son obligation, dans un rapport de réciprocité. Le contrat de vente → acheteur, vendeur Le vendeur → obligation de mise à disposition et acheteur → payer le prix - Contrat de travail → employeur et salarié. Employeur doit fournir

............................................................. 20 5.2.1 Influence du contrat sur la détermination des obligations des parties .......................................... 20 5.2.2 Les règles applicable à l’exécution du contrat .............................................................................. 21 5.2.3 Règles sur la détermination du contenu des obligations contractuelles d’exécution .................... 22 5.3 INEXÉCUTION DU CONTRAT INTERNATIONAL .........................

C'est obtenir un résultat conformément un objectif donné de toutes les façons possible. Il y a obligation de résultat. Efficience : C'est obtenir un résultat en minimisant le coût des ressources et des processus. Ici le résultat n'est pas obligatoire, mais il y a obligation de moyen, c'est-à-dire qu'il faut tout mettre en œuvre pour réaliser l'objectif, mais nous n'avons pas une obligation de résultat. Performance : C'est la capacité à mener une action pour obtenir un résultat conformément

la Statistique et des Etudes Economiques ICS : Industries Chimiques du Sénégal IDA : International Development Agency IPSOL : Industrie des Produits Solaires MVA : Méga Volt Ampère MW : Méga Watt MT : Moyenne Tension OMVS : Organisation pour la mise en Valeur du Sénégal OAT : Obligation Assimilable au Trésor OPA : Offre Publique d'Achat OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Organisme généralement constitué de Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV)

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

en vue de créer des obligations juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire Elle consiste en une abstention de la part du débiteur. Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens : Elle contraint le