Obligation De Moyen Et Obligation De Résultat

été condamné à verser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, une somme de 1 693 810 F avec intérêts de droit à compter de la demande, représentative du montant de marchandises non payées ; qu'au titre de l'exercice 1985, M. Y... a déduit des résultats de son entreprise individuelle se livrant à une activité industrielle et commerciale de location du fonds de commerce qu'il avait précédemment exploité directement et qu'il avait donné en location à compter du 1er novembre 1975, une somme de 2

3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande

Obligation en matière de santé et sécurité du travailleur temporaire dans l’entreprise utilisatrice SOMMAIRE Obligations générales……………………………………………………...1 a) L’employeur………………………………………………………………………………....1 b) Le salarié…………………………………………………………………………………….2 Obligations spécifiques au travail temporaire…………………..........2 a) Contrat de mise à disposition……………………………………………………………..2 b) Formation à la sécurité…………………………………………………………………….2 c) Visite médicale

il faut au préalable déterminer s’il était tenu d’une obligation de résultat (3.2.1.) ou de moyens (3.2.2.). 3.2.1. Les obligations contractuelles de résultat L'obligation de résultat est l'engagement d'obtenir un résultat déterminé. (ex. : obligation du transporteur de livrer la marchandise en bon état, au jour et lieu fixés). En cas d'inexécution d'une obligation de résultat, le créancier doit simplement apporter la preuve que le résultat n'est pas atteint, et c'est au débiteur qu'il appartient

droits fondamentaux et la Constitution de 1958 (5ème République). Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre le résultat Débiteur : Celui sur lequel pèse une obligation/qui doit exécuter une obligation ¹Créancier :Celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Médecin et professeur n’ont pas d’obligation de moyen Un transport a une obligation de moyen Pour autant, le droit à toute personne au travail, donc d’obtenir

le risque mal maîtrisé ”. Cette enquête révèle que plus de la moitié des personnes interrogées estiment qu'elles devraient davantage protéger leur entreprise contre la fraude. « Le CAC face à la fraude dans les entreprises marocaines de petite et moyenne taille» 5 Introduction Elle conclut, d’une part, que non seulement les directions échouent dans la gestion du risque de fraude au sein de leur entreprise, mais de plus, elles ne tirent aucun enseignement de leurs erreurs une fois la fraude

naissance de la banque. -1494 : Luca Pacioli moine franciscain, « Traité d’arithmétique, de géométrie, des proportions et de la proportionnalité », « Traité des comptes et des écritures ». Trois supports sont ainsi utilisés : -Le mémorial : Obligation d’archivages, trace des transactions. -Le « giornarle »=Le journal -Le « quarderno »=Le grand-livre Développement du capitalisme : -17ème S : Siècle de Louis 14, ordonnance de Colbert-Savary (1673) ; Jacques Savary (1675) « Le parfait

DROIT DES OBLIGATIONS L’obligation c’est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle, appelé le créancier peut exiger de l’autre, appelé le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette définition ne suffit pas pr appréhender l’obligation ds toute sa complexité, il faut ajouter que cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise par une dette et un pouvoir de contrainte. Une dette, c’est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La

juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté d'une seule personne Manifestation unilatérale de volonté tendant à produire un certain résultat juridique (et le produisant effectivement si les conditions sont respectées) b - BI OU PLURILATERAL Accord de volontés de deux ou plusieurs personnes = Acte juridique conventionnel

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il