Obligation de moyens

4ème année, sûretés Dissertation. Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat

Histoire du droit des obligations Drand Céline Introduction générale : I. Les obligations en droit Obligation = un lien entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des personnes va être tenue envers l'autre de quelque chose (débiteur/créancier) Le droit des obligations = branche majeure du droit car les obligations tiennent une place importante dans la vie quotidienne. C'est le lieu de l'expression juridique des relations économiques. Il inspire d'autres branches juridiques

Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */

Introduction I. II. III. IV. Définition Avantages et inconvénients Gestion des obligations Caractéristiques d'un emprunt a. Typologies des obligations b. Le marché des obligations V. VI. VII. VIII. La cotation Taux actuariel brut (ou taux de rendement actuariel brut) Valeur théorique d’une obligation à une date donnée Service de l’emprunt obligation : a. Emprunt obligations remboursable en plusieurs fois b. Emprunt Obligation remboursable en Bloc  Exemple 1  Exemple 2 Introduction Le

positions financières. L’évaluation des obligations  Coupon en fin de période (en général)  Remboursement du principal à échéance  Prix théorique = somme des Cash Flows(CF) actualisés au temps T=0 avec les taux 0 coupons équivalents.  Taux actuariel d’une obligation = taux, qui, une fois appliqué à tous les flux lors de leur actualisation, permet de vérifier l’équation précédente et ainsi de rejoindre le prix marché.  Taux au pair d’une obligation : = Taux de coupon qui égalise les CF et

réglementations relatives aux établissements d’APS et aux éducateurs sportifs. Méthodologie et contenu : Sur la base de textes législatifs et réglementaires. Qui est concerné ? - établissement d’APS et éducateur Pourquoi ? Quelles sont les moyens d’actions ? Analyse des raisons Informations, entretiens, visites, sanctions… Et des caractéristiques Des déclarations ILLUSTRATIONS PAR DES EXEMPLES CONCRETS ET PAR UNE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES D’UNE VISITE D’ETABLISSEMENT D’APS

l'obligation est un titre : un acte écrit dans lequel va être relaté l'existence d'un lien de droit entre deux personnes. Ce titre est retrouvé très souvent en droit des sociétés et notamment en droit des valeurs mobilières (les actions ou les obligations : les titres de sociétés : traduisent un lien entre la société et les membres de la société) sens large : l'obligation renvoie aux situations dans lesquelles une personne qui devra de respecter une prescription légale voire réglementaire

Actions 7 mars : il s’agit d’un placement à moyen terme avec des perspectives de rentabilité importante : compte 273 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille 15 avril : ces titres devront être conservés assez longuement ; ils ne relèvent pas d’une stratégie de portefeuille mais leur souscription est nécessaire pour obtenir le prêt de la banque : compte 271 Titres immobilisés (droit de propriété) 16 juillet : l’acquisition des obligations est réalisée dans un but de placement à court

UNIVERSITE DE LA REUNION Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire

envers une ou plusieurs autres personnes à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose »). Le but du contrat est de gérer les relations à venir. Le contrat qui éteint une obligation est une remise de dette. Le contrat qui transfère une obligation est appelé cession de créance. La convention qui crée une ou des obligations s’appelle contrat. Les contrats sont multiples, hétérogènes et illimités. Ils régissent les relations entre différentes personnes, et sont un instrument juridique qui peut