Obligation de moyens

droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion de contrat Pour contracter il faut consentir: deux volontés se rencontrent. Dolosif: qui porte préjudice Nullité relative: seul le cocontractant peut se plaindre I- Le contrat comme obligation A- Le contrat est source d'obligation *Obligation: Rapport de droit entre

Vassallo., conseiller apporteur SCP Thomas-Raquin et Bnabent., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu’aprs avoir divorc sur requte conjointe le 12 mars 1984, M. X... et Mme de Y... ont repris, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se sparer nouveau en juillet 1996 ; que M. X... a vers Mme de Y... de novembre 1995

par mis les contrats réels et quant à sa distinction avec le contrat de bail. La doctrine a fini par se mettre d’accord sur le fait que le contrat de prêt à usage est un contrat synallagmatique imparfait, les obligations des parties n’étant pas symétriques et réciproques, puisque les obligations du prêteur sont casuelles. La doctrine a fini par s’accorder également sur le fait que le commodat se distingue du contrat de vente ou de donation car il ne transfère pas la propriété sur la chose prêtée.

Chapitre 1 Le droit des obligations Le droit des obligations met en jeu des concepts fondamentaux de la science juridique, dont l’étude est nécessaire à la compréhension de nombreuses autres branches du droit tel que le droit commercial, le droit du travail, ou encore le droit des assurances. Le droit des obligations connait une importance pratique considérable, puisque les notions qu’il aborde trouvent des applications fréquentes dans la vie de tous les jours. En effet, chacun

REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS C’est l’ensemble des règles communes à toutes les obligations. L’obligation est soumise à l’ensemble des règles qui organisent sa transmission, sa mise en œuvre et son extinction. Toutes ces règles sont applicables à tous les types d’obligations quelque soit leurs sources. C’est pourquoi on parle de régime général des obligations ou encore régime général du rapport d’obligation. Une des sources principales c’est le contrat. Mais elles peuvent naitre d’un délit, d’un

chapitre précédent) si et seulement si il a été légalement formée : autrement dit s’il respecte les conditions de formation et de validité de contrat. A partir du moment où il est valablement formée les parties doivent obligatoirement exécuter leurs obligations : c’est ce qu’on appelle la force obligatoire des contrats. Le contrat est une convention. Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. I) Les conditions de formation et de validité

des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les procédés de preuve 14 2.2.1. Les preuves écrites ou littérales 14 2.2.2. Les autres moyens de preuve 14

Définitions RGO Obligation : lien de droit (droit personnel) entre 2 personnes permettant au créancier de réclamer l’exécution d’une prestation au débiteur. Terme : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation. Terme suspensif : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité de l’obligation. Terme extinctif : Evénement futur et certain dont dépend l’extinction de l’obligation. Terme certain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité

d’investissement • • A. Les fonds actions Master Gestion d’actifs - Sélection de gérants et stratégie d’investissement Rappels sur les principales caractéristiques d’une action • Son bénéfice par actions (BPA) : niveau, stabilité / visibilité à moyen terme, Sa valorisation : – Price earning ratio : rapport entre le cours d’un titre et son bénéfice par action – Price to book : rapport entre le cours et la valeur comptable réevaluée – EV/ Ebitda • • Son risque : risque de baisse (perte

chose pour l’auto moyennant un prix convenu entre elles » . D’après cette définition on remarque que le contrat de prestation de service se confond avec le contrat de travail et la même confusion est faite par le droit civil Marocain « dahir des obligations et contrats, en l’occurrence l’article 723 du DOC stipule que « le louage de service ou de travail est un contrat peu lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’auto partie s’oblige à lui payer, à sournuit à cette dernière ses services