Obligation de moyens

qui définit les droits et les obligations des deux personnes. On dit qu’il y a obligation juridique (par opposition à l’obligation naturelle : voir les droits extra-patrimoniaux). On peut CLASSER LES DROITS PERSONNELS : 1. SELON LES SOURCES : a. Obligations légales : le citoyen doit payer ses impôts b. Obligations contractuelles : un contrat de travail, commercial, de bail détermine la nature des relations entre les deux personnes (physiques ou morales) c. Obligations quasi-contractuelles : engagements

motif que les preuves rapportées ne suffisaient pas à établir l'existence d'un vice caché. C'est la raison pour laquelle le demandeur forme un pourvoi en cassation à l'appui du moyen selon lequel la cour d'appel n'a pas recherché d'office « si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil ». Le problème sous-jacent était par

PLAN I - Introduction 1)- Définition des investissements financiers 2)-Les différents types d’investissements financiers ❖ LES ACTIONS ❖ LES OBLIGATIONS : ❖ Les OPCVM ❖ Les Certificats d’Investissement ❖ Les Bons de Souscription ❖ Les Warrants ❖ Les Options ❖ Les Stock Options II – DEMARCHES ET OUTILS D’EVALUATION DES INVESTISSEMENTS FINANCIERS 1) L’évaluation des actions : a) Les méthodes d’évaluation boursière : ❖ Les ratios

Droit des contrats INTRODUCTION Le contrat est une convention donnant naissance à une ou plusieurs obligations ou créant ou encore transférant un droit réel. Il produit un effet de droit. C'est un droit portant directement sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat

exigence de rentabilité, des compromis peuvent être trouvés. Voici quelques conseils pour utiliser au mieux une trésorerie excédentaire. Il ne faut garder à disposition que les fonds nécessaires au respect de ses engagements financiers à court ou moyen terme. "Les entreprises doivent se laisser une marge de sécurité de trois mois » Si une entreprise dégage un surplus, des excédents de trésorerie, il convient de les placer afin d’optimiser le résultat. Un placement est choisi par l’entreprise en fonction

Les Obligations et le marché obligataire Auteur : Philippe GILLET Les différentes formes d’emprunt Emprunt indivis Souscrit par une ou plusieurs banques Emprunt obligataire Plusieurs souscripteurs Divisé en un nombre important de parts : les obligations Peuvent être cotés ou non Les obligations • Sont caractéristiques d’une créance sur une entreprise, un Etat, une collectivité locale, une institution etc… • Elles sont appelées ainsi car leur émetteur a l’obligation de

abordés : Types d'obligations - Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT COMMUTATIF CONTRAT CONSENSUEL

signature. Obligations nées du contrat : Le contrat fait naître des obligations. • Trois types d'obligations (1101) o obligation de faire ; o obligation de ne pas faire ; o obligation de donner. • Exécution du contrat : • o Exécution de principe : de bonne foi (1134 al.3) ; o Faute contractuelle en cas d'inexécution d'une des obligations ; • Mise en demeure du débiteur de mauvaise foi, qui fait courir les intérêts moratoires (1139) • Exécution sous astreinte (sauf obligations de faire

exige que l’emprunteur obtienne l’engagement d’une tierce personne de payer à sa place, au cas où il ne rembourserait pas les échéances du prêt. L’article 2288 du Code civil dispose : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’occurrence, l’engagement de la tierce personne à l’égard du créancier correspond juridiquement à un contrat de cautionnement. Ce rattachement de l’engagement à la catégorie

IFRS en assurance en obligations à taux fixe en obligations à taux fixe Journées d’études de l’Institut des Actuaires et du SACEI La réforme des retraites, deux ans après Deauville – 16 septembre 2005 Norbert GAUTRON Winter & Associés Membre de l’IA ngautron@jwa.fr 16 septembre 2005 Pierre THÉROND Winter & Associés Membre de l’IA ptherond@jwa.fr Page 1 Journées d’études de l’Institut des Actuaires et du SACEI Sommaire 1. LES RISQUES DE BASE LIES AUX OBLIGATIONS A TAUX FIXE 1.1. Qu’est-ce