Obligation De Requalification Des Faits

candidat avait produit un faux CV. C. Un objet et une cause licite. Le contenu du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public (ne doit pas comporter de clauses qui portent atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine : obligation de célibat d’une hôtesse de l’air) et aux bonnes mœurs. Le CT ayant un objet illicite est nul. Le contrat est illicite quand son contenu contrevient aux dispositions impératives du droit du travail. (Permis de travail pour les étrangers). Un

AU DROIT DU TRAVAIL : Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société ; ceux-ci ont des rapports de nature diverse : Familiaux De travail Nés d’actes et de faits juridiques Travail indépendant Travail subordonné Professions libérales, Artisans commerçants, Agriculteurs….

résilié mais non rétro-activement. - Obligation des parties : Contrat synallagmatique, obligations de la part des 2 parties. salarié : - Il doit exécuter le travail de façon consciencieuse. - Obligation de loyauté. Ne pas divulguer d'informations etc.. durant le contrat de travail. Cette obligation de contrat continue même en cas de suspension de celui-ci. - De façon personnelle, pas la possibilité de sous-traiter. employeur : - Obligation d'assurer la capacité au salarié de faire

congés exceptionnel), les employés doivent retrouver un travail similaire.   7.    Reclassement suite à une inaptitude Un salarié qui est déclaré inapte à un poste de travail est prioritaire pour retrouver un poste équivalent. L’employeur à obligation de le replacer sur un poste similaire. Lorsque l’on embauche il faut tenir compte de toutes ces priorités. Paragraphe 3 : Le recrutement 1.    L’offre d’emploi   a.    Contenu de l’offre d’emploi   ·         L’offre d’emploi doit être rédigée

faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit applicables et conclusion (=on applique la majeure à la mineur). Il faut faire le tri lors d’un cas pratique. Exemple : Deux individus, P et J , qui partent en vacances en Corse dans une voiture rouge et a la fin P dit a J qu’il voudrait acheter sa voiture. 1. On sélectionne : Pierre, Jean, voiture, achat. 2. Puis on va faire une qualification juridique des faits : on va identifier le problème de droit :

la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante.   I. L'accomplissement d'actes de commerce   A. La détermination

plusieurs manières d’envisager ce déclin que nous étudierons plus tard. Section 1 : Les conséquences du principe de la légalité. Sous Section 1 : Les Conséquences du principe de la légalité pour le législateur. Le législateur a à la fois une obligation et une injonction. L’obligation c’est que le législateur doit légiférer par des textes précis. L‘injonction, c’est qu’il est interdit au législateur de faire des textes rétroactifs. Paragraphe 1 : La précision de la loi pénale. La précision

imposer à la France en tant que partie contractante de créer une infraction ou de mettre une de ces incriminations en harmonie avec les dispositions conventionnelles. 2 cas de figure sont alors envisageables : _ la France ne respecte pas ses obligations. Le traité qui n'est pas d'application directe est sans effet répressif. Il ne saurait justifier une condamnation par une juridiction française. Pourtant la chambre criminelle a admis la solution inverse en décidant qu'un texte d'incrimination de

licenciés le même jour pour un même motif personnel (vol de matériel en bande organisée...).- licenciement pour faute et licenciement pour cause : le premier ne constitue qu'un sous-ensemble du second, l'insuffisance professionnelle fondée sur des faits objectifs et vérifiables ne constitue pas une faute ; mais une cause personnelle de licenciement. Les différents motifs de licenciement 121 - Le licenciement pour motif disciplinaireIl repose sur un comportement

professionnalisation (contrat tri-partie qui lie un salarié, un employeur et un organisme de formation du secondaire ou du supérieur) La nécessité d’un écrit La législation communautaire impose la rédaction du contrat de travail par écrit, mais cette obligation n’est pas sanctionnée juridiquement. Certains contrats sont impérativement écrits sous peine d’être re-qualifiés en contrats à durée indéterminée: les CDD, les contrats de travail à temps partiel (re-qualifiés en temps-plein), les travailleurs à domicile