Obligation De Requalification Des Faits

relation est par nature déséquilibrée. D’abord d’un point de vue économique entre les 2 parties, puisque pour le salarié c’est une question de survie que de travailler et conserver son emploi ; et ensuite parce que dans la relation de travail il y a obligation pour le salarié de se soumettre aux directives de son employeur. Ces 2 points de vue sont antinomiques : dès qu’une loi va être avantageuse pour l’un, elle sera désavantageuse pour l’autre. On est dans une lutte des classes et par conséquent dans

pas se faire virer. Si une femme est enceinte, l’employeur ne peut pas rompre son contrat Les handicapés Les handicapés doivent représentés 6% des salariés pour les entreprises de plus de 20 salariés mais celles-ci peuvent se libérer de leur obligation en versant de l’argent à des centres pour handicapés. La promesse d’embauche L’employeur Il est engagé à partir de moment où il a adressé une offre d’embauche précise à une personne. Le candidat Il est engagé à partir du moment où il a accepté

contrat de travail Le CDI Le CDD Les contrats de VRP Le contrat d’apprentissage Le contrat de professionnalisation 3) la nécessité d’un écrit La législation communautaire impose la rédaction du contrat de travail par écrit mais cette obligation n’est pas sanctionnée juridiquement Certains contrats doivent impérativement être écrits sous peine d’être requalifiés en contrats à durée indéterminé Il s’agit bien évidemment du CDD ( si pas écrit alors c’est un CDI) Le contrat de travail

procédure de contumas : individu en fuite qui peut être jugé quand même mais il faut qu'il puisse être représenté par un avocat). Egalement, influence étrangère des Etats-Unis et de l'Angleterre par exemple le plaider coupable, la reconnaissance des faits ce qui entraîne la fin des poursuites mais une réponse pénale en l'occurrence la composition pénale qui date de 1999. DPG 02 : I) ETUDE DE LA LOI PENALE : 09/05/2011 Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité criminelle :

Droit des obligations Introduction : Lecture des tomes 1 et 2. Doc 1 du tome 1 pour compléter l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est

déclaration préalable. Liberté d'établissement ( implantation de l'entreprise sur le territoire : pharmacien) Arrêt Daudignac 1951 : → affirme la liberté du commerce et de l'industrie mais elle peut être limité par la loi, par des mesures de police. Faits : le maire voulait réglementer la profession de photographe. Là il s'agissait de subordonner l'exercice de la profession à une autorisation. Or cela s'apparentait à l'interdiction. Autre arrêt qui précise qu'il faut prendre en compte le principe

sous-traitance, notamment en imposant un contrat de sous-traitance entre les parties. Dans le cas de prestations intellectuelles, le sous-traitant est soumis à une obligation de moyens, alors que pour toute autre prestation, ce dernier est soumis à une obligation de résultats. Finalement, le sous-traitant se doit aussi de respecter les délais et ses obligations de conseil, de sécurité, de prudence et de surveillance vis-à-vis de son « client ».                                                              4

soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. Le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains. » Définition : Droit communautaire : droit issu des traités institutifs des Communautés européenne et, dans une certaine mesure, du traité

revendications professionnelles. • Le droit de grève est affirmé dans le préambule de la constitution, mais peu encadré par les lois. C'est la jurisprudence qui intervient en définissant l'exercice du droit de grève: ▪ Interdictions, obligations et autorisations des salariés • Il doit y avoir arrêt complet du travail : ralentir le travail est interdit, on parle alors de grève perlée. • La grève politique est interdite; • L'employeur doit avoir connaissance des revendications

plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. La constitution d’une association suppose donc la rédaction d’un contrat que l’on appelle les statuts, c'est-à-dire l’ensemble des dispositions constitutives de l’être moral. Pour leur validité les statuts doivent respecter les conditions