Obligation De Requalification Des Faits

consacré un principe de liberté de la création des titres (des actions  et  des  obligations),  l’idée  était  de  permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin (les émettre sur le marché). Seule exception, une action ne peut  pas  être  transformée  en  obligation.  L’action  =  quote-part de la propriété de la société. Obligation = créance sur la société.   Différence   d’exigibilité,   les   obligations   Page 1  Droit bancaire et des marchés financiers sont exigibles

Le bail dérogatoire obéit à un régime spécifique qui permet de le qualifier et de le distinguer des autres baux, et notamment de la convention d’occupation précaire qui répond à des circonstances exceptionnelles. Le risque de requalification est important en matière de baux dérogatoires. C’est pourquoi il convient d’attirer l’attention des rédacteurs d’actes sur la nécessité d’insérer certaines stipulations contractuelles qui dissiperaient toute ambiguïté sur la nature du contrat

Il faut donc définir une règle du jeu. Il faut tout au long du procès définir des obligations procédurales qui s’appliqueront aux parties et aux juges pour garantir le caractère équitable de la procédure. Ex : les parties doivent se communiquer toutes leurs pièces. Ces obligations procédurales doivent pouvoir être techniquement rattachées à une situation juridique. En procédure civile, la source des obligations procédurales est le procès et plus précisément l’instance = situation juridique de

pénale sont liés. L’opération la plus importante est la qualification pénale : qualification juridique des faits. Cette qualification relève du droit pénal spécial mais a des conséquences procédurales immédiates. Crime, délit, contravention sont distinguées par :  Procédure criminelle  Procédure correctionnelle  Procédure contraventionnelle 2 De temps en temps, on observe des requalifications : la procédure criminelle est correctionnalisée ou inversement. Distinction entre infraction simple et

DROIT  DES  CONTRATS  OU  DROIT  DES  OBLIGATIONS   BIBLIO  :   • Studyrama,  JB  LAYDU  «  Droit  des  Obligations  »   • R  CABRILLAC  «  Droit  des  Obligations  »   • «  L’Essentiel  des  droit  des  obligations,  GLIALINO,  C  RENAULT  Brahinsky   • Droit  civil  des  Obligations,  Anales  du  droit,  Annie  Batteur       PARTIE  I  :  LA  NOTION  ET  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  

ne faut pas déduire une distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux. N’importe quel contrat peut être civil ou commercial, ou même mixte selon l’identité des parties. Et même commercial le contrat reste soumis au droit des obligations. On va donc dans ce cours passer des règles communes à des règles spéciales, propres à certains contrats. Ce sont les contrats nommés dans le code civil. Parfois le droit spécial reprend le droit commun et d’autre fois il contredit le droit

à multiplier les régimes procéduraux applicables . Illustration : Les infractions sexuelles font l'objet de règles spéciales d'application de la loi pénale dans l'espace, permettant de sanctionner des faits commis à l'étranger, mais également des règles particulières dans le cadre de la prescription, cette dernière étant allongée. En ce sens, la qualification d'une infraction a des répercussions procédurales en chaîne

hiérarchie. De haut en bas : ❖ la Constitution, ❖ Les traités, (ils sont en dessous car pour que les traités entre en vigueur doivent respecter la constitution). Ils sont soit Internationaux soit communautaires ❖ les Lois ❖ Décrets ( Faits par le ministères ❖ Les règlements ❖ Les conventions et accords collectifs ❖ Les usages et accords atypiques ❖ Le règlement intérieur et le contrat de travail (L’ordre public dans le droit du travail peut être de 3 types :

normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les grandes évolutions de la matière : Ces grandes évolutions

en vue d’obtenir quelque chose. Dans ces cas là, on tient compte de toutes les circonstances qui ont abouti à cela. Des sanctions pénales sont prévues (1an de prison et 3750€). La loi et la jurisprudence mettent à la charge des employés des obligations : * Exécuter son contrat de bonne foi * il doit être loyal * discret. C. Aspects juridiques du recrutement Quelles sont les marges de manœuvres pour choisir un candidat ? Le candidat doit absolument correspondre aux critères