Obligation De Résultat

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle

contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire

l'entité à la date de clôture des comptes. Il concoure au résultat d'une période, c'est-à-dire l'accroissement ou la diminution de sa valeur. L’enregistrement des opérations est réglementé par le plan comptable. Les informations enregistrées sont utilisées par la fiscalité comme la base de l’imposition des entreprises. Nous allons voir directement les différentes obligations comptables des entreprises, sujet de cet exposé. Dont les obligations : 1. Vis à vis du code de commerce, 2. En suite vis-à-vis

auprès d’un maître d’ouvrage étranger. Afin d’obtenir de meilleures chances pour obtenir le marché, l’entreprise demande à sa banque d’être garante du paiement des sommes qu’elle pourrait éventuellement devoir au maître d’ouvrage, créancier d’une obligation de faire. Au contrat de base liant l’entrepreneur européen, exportateur, au maître d’ouvrage étranger, importateur se superpose un contrat de garantie. D’un point de vue terminologique il y a le donneur d’ordre (le débiteur qui

Cours de POLITIQUE FINANCIÈRE Fiches techniques 1/ Bilan 2/ Compte de Résultat 3/ Tableau de Financement 4/ Coût de Capital 5/ Performance Financière 6/ Analyse d’Investissement 7/ Évaluation des Entreprises 8/ Relation entre Rentabilité, Croissance et Création de Valeur 9/ Effet de Levier et Croissance Admissible 10/ Introduction aux Options 11/ Obligations Convertibles Chaque fiche technique comprend deux parties : 1/ Les principaux messages 2/ Les principales formules Fiche Technique

descente en toboggan dans un parc d'attractions en percutant un autre enfant. Les parents de la jeune fille vont alors souligner la responsabilité des parents de l'enfant percuté et de la société exploitant le parc d'attractions pour manquement à une obligation de sécurité. La CA va répondre favorablement est faire droit à la demande des parents de la victime en condamnant le parc à indemniser l'intégralité du préjudice de la victime. Il se pourvoit en cassation et le pourvoi est rejeté. La CC reprend

Un club de loisir est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat ou de moyen ? I) Une obligation de sécurité de résultat surprenante. Parler du fait que en principe il faut différencié transport et loisir. En principe l’activité de loisir est une obligation de moyen. A) Une obligation de moyen de principe pour les organisateurs d’activité de loisirs. Parler de l’obligation de sécurité. Distinction obligation de moyen/ obligation de résultat. La JP distingue transport et loisir

droit : naissance, extinction, modification d’obligations. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Convention et contrat supposent donc la participation de deux personnes au moins. À l’inverse, l’acte unilatéral est l’acte d’une seule volonté : testament, démission, par exemple. L’acte unilatéral doit être distingué du contrat unilatéral, accord de volontés faisant naître des obligations à la charge d’un seul contractant : dans la donation, le donateur s’engage à transférer la propriété

comme l’ensemble des droits et des obligations d’une personne physique qui peuvent être évaluées en argent. Le patrimoine se compose d’un actif (qui contient les droits) et d’un passif (les obligations). Mais, la différence est qu’il ne doit pas être confondu avec les éléments qui composent ce patrimoine. En droit, toute personne contient un patrimoine dès sa naissance, même s’il n’y a rien dedans, puisque toute personne est apte à recevoir des droits et des obligations. Le patrimoine est donc un contenant

donne lieu au transfert de la propriété. La clause de réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire tant que l’acheteur n’a pas intégralement payé le prix (même si c’est l’acheteur qui possède l’objet). B. Les obligations du vendeur  L’obligation de délivrance : obligation de livrer la chose vendue. L’obligation de délivrance conforme : il faut livrer ce qui était prévue dans le contrat (dans la qualité et dans la quantité). Lorsque le contrat de vente se porte sur la marchandise, il peut