Obligation De Résultat

LES OBLIGATIONS Obligation : lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) l'exécution d'une prestation (faire, ne pas faire ou donner quelque chose = objet de l'obligation) Créance Créancier A le droit d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle

DM n°2 : LE DROIT DE L’EMPLOI P.22 ; Situation Juridique : 1. Sébastien sera employé en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). 2. Sébastien aura pour obligations principales (dû au contrat de travail) : -D’accomplir des prestations de travail. -D’accomplir ces prestations de façon personnelle. -D’exécuter le contrat de bonne foi. 3. Sébastien bénéficie de certains droits fondamentaux : * liberté d'opinion politique, philosophique et religieuse. * droit de grève

Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’est-à-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Elle peut également découler des pratiques passées de l’entité

manifestations de la force obligatoire du contrat 1) L’obligation de loyauté et de coopération L’obligation de loyauté est le faits de faire preuve de bonne fois à l’égard du cocontractant. Les juges n’imposent plus seulement une obligation de loyauté mais vont imposer aussi une obligation de coopération : le cocontractant doit adopter une attitude visant à faciliter l’exécution du contrat. 2) L’intangibilité du contrat Le contrat ne peut être modifié sans l’accord des parties. Est-ce que le juge

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent appliquer les règles de la comptabilité commerciale. Cette obligation impose la tenue de plusieurs documents. | | Une comptabilité d'engagement Quel que soit leur chiffre d'affaires et leur activité (vente ou prestation de services), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent tenir une comptabilité de type commerciale dite " d'engagement ".  Les opérations (recettes et dépenses) doivent donc être prises en compte

Dispositions et principes généraux : Cadre comptable : Plan des comptes : Contenu des comptes : Etats financiers de synthèse et intermédiaires Etats de synthèse Bilan Hors bilan Compte de résultat Tableau financier des ressources et emplois Etat annexé Etats intermédiaires Bilan trimestriel Hors bilan trimestriel Compte de résultat trimestriel : Norme comptable spécifique aux états financiers des OPCVM Etats de synthèse Etats intermédiaires : Norme comptable spécifique au portefeuille titres et autres opérations

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

CM des droits des obligations AES semestre2 INTRODUCTION C'est le droit de la vie de tous les jours=droit des obligations. ex: contrat de transport ,contrat de ventes se sont des obligations. -QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION ? En réalité, il faut se méfier du terme de l'obligation ,dans un sens habituel, il reflète un devoir .On peut être obliger par plein de chose ,tel que les règles de morale. Notre morale nous

partie qu’en cas d’inexécution, elle s’expose à des sanctions. Cela signifie donc que si l’inexécution du contrat est avérée, la mise en demeure devient inutile. Cela implique ici trois applications : * Lorsque l’inexécution porte sur une obligation de ne pas faire et que la partie fait : la mise en demeure est inutile. * Elle est inutile également lorsque le débiteur indique à l’autre partie que de toutes façons il ne va pas respecter le contrat. * Lorsqu’un délai devait être respecté

LE DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS I Les obligations A La classification des obligations 1) Par la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques