Obligation De Résultat

Droit des obligations Introduction: §1 La notion d’obligation: Un lien de droit en vertu de créancier, débiteur, prestation, abstention. Lien de droit, qui soit sanctionné par l’Etat et il faut ce lien lie spécialement une personne à une autre. L’existence d’un lien de droit : (sens immatériel) 2) Une sanction étatique : On a une obligation que si l’Etat sanctionne l’absence de validité ou la non exécution de l’obligation. Cette exigence importante, permet d’exclure les devoirs

poursuites soit administrative, soit judiciaire déclenché soit par des représentant de l’Etat (procureur de la république…) soit par des particuliers victimes. Parfois la lois interdit un comportement (tuer, voler etc.…) ou obliger un acte (ex : obligation de porter assistance à une personne en péril) La règle de droit a un caractère obligatoire quelque soit son objet. ((NUANCES : différents degrés (ex : une règle de droit objective ne va pas s’appliquer à nous si on ne se place pas dans son

la rencontre d’une O et d’une acceptation. L’O doit être ferme et précise et l’acceptation → pure et simple. 2- Les obligations Le contrat fait naitre un lien de droit ou juridique entre deux parties, on les appelle les contre contractants. Chacun doit remplir son obligation, dans un rapport de réciprocité. Le contrat de vente → acheteur, vendeur Le vendeur → obligation de mise à disposition et acheteur → payer le prix - Contrat de travail → employeur et salarié. Employeur doit fournir

mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » §1 – La force obligatoire du contrat A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter leurs obligations respectives - L’exécution doit se faire de bonne foi Ex : Employeur assure que ses employeurs peuvent adapter à l’évolution de l’entreprise (par voie de formation au fur et à mesure, pour que les employeurs puissent acquérir des compétences

Droit des obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une

générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat, c’est s’engager à faire quelque chose, à ne pas faire où à donner. C’est ainsi qu’on distingue les deux obligations. L’obligation est dite de moyen lorsque l’on s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécuter sans pouvoir promettre un résultat. Elle est de résultat lorsque l’on s’engage à atteindre le résultat promis. Deuxièmement, la notion de lien de causalité

d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle du Ct de louage d’ouvrage. Sa définition large inclut toutes les obligations de faire et peut renvoyer au Ct d’entreprise. Dans le droit romain, la locatio operis faciendis [fakiendis]

sont avariées, elles sont impropres à la consommation. Qu’est-ce que doit faire le destinataire et que va-t-il se passer ? Le droit régissant cette affaire est la CMR (Transport international). Le transporteur est garant des marchandises (obligation de résultat) dès lors que le chargement a été effectué. S’il y a une perte, un retard ou une avarie, le transporteur doit indemniser partiellement le destinataire sauf s’il y a une déclaration de valeur ou une faute inexcusable. Dans ce cas-là, il s’agit

ET LEUR MISE EN ŒUVRE I- L’ ANALYSE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DEFINIES PAR LE CODE DE COMMERCE II- L’ANALYSE DES PRINCIPES COMPTABLES POSES PAR LE PCG 99 L’organisation du système comptable repose sur des obligations juridiques et la prise en compte de contraintes organisationnelles dans l’entreprise. Avant de mettre en œuvre des formes d’organisation comptable adéquates dans une situation donnée, il convient de se référer aux obligations légales en ce domaine. Celles-ci reposent en

Josserand et note E. P., S. 1937-1-321, note Breton, Gaz. Pal. 1936-2-41). Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt : - L'existence d'un contrat entre le patient et le médecin. Ce contrat est synallagmatique car met à la charge du médecin une obligation de donner des soins au patient et, à la charge du patient, l'obligation de rémunérer le médecin (mais le contrat peut également être gratuit et donc unilatéral). L'établissement est également lié au patient par un contrat d'hospitalisation. La responsabilité