Obligation De Résultat

deputy so that it would be inopportune or even useless to search skills founded on the mandate without presentation. Mots clés : Acte uniforme OHADA - Commissionnaire de transport – Entrepreneur de transport multimodal – Mandataire – Obligations de moyens et de résultat. 1. La profession de commissionnaire de transport, que l’on retrouve dans tous les modes de déplacement de marchandises y compris dans le transport multimodal, est ancienne puisqu’elle est régie dès l’origine par les dispositions des

la fois à une obligation de moyen, en cas de mauvaise exécution, et à une obligation de résultat, en cas d'inexécution. Si on prend la décision au pied de la lettre, la formule signifie que l'obligation du mandataire est une obligation de résultat, dans la mesure où la responsabilité pour l’exécution de travaux non demandés ne suppose pas la faute, contrairement à la responsabilité pour inexécution des travaux. En effet, la seule manière pour le débiteur d'une obligation de résultat d'être exonéré

sociétés comme si celles-ci ne formaient qu’une seule entité économique. • Palier aux limites de l’analyse des comptes sociaux. • Donne une meilleure vision de la réalité économique sous l’angle • du patrimoine • de la situation financière • et des résultats LE PATRIMOINE • Vision plus complète du patrimoine géré par le groupe : • Les actifs de chaque société consolidée par intégration en lieu et place des titres • Les actifs à leur valeur d’entrée dans le groupe • La valeur des actifs

DROIT DES CONTRATS ET DES RESPONSABILITES Les sources du droit des obligations ​Les sources législatives : la loi détermine les principes fondamentaux en matière d’obligations civiles et commerciales. Le droit des contrats s’est construit en dehors du Cciv, dans les droits spéciaux. ​Les sources constitutionnelles : le Conseil Constitutionnel a affirmé le principe de liberté contractuelle. ​Les sources internationales : de nombreux traités règlementent les contrats. Le droit international

Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : * l’existence d’un contrat valablement formé (objet cause consentement capacité) avant la survenance de l’inexécution. * L’inexécution doit porter sur une obligation du contrat (sinon pas de responsabilité contractuelle * L’auteur de l’inexécution est le débiteur et la victime le créancier 2°- La règle du « non cumul » ou « non option » des responsabilités contractuelle et délictuelle. Quelqu’un ne

ses obligations issues d’un contrat valable. - Il faut un contrat : il faut que la partie soit liée a l’autre partie par un contrat – tiers = responsabilité délictuelle/ rupture abusive des pourparlers = 1382 - Un contrat valable : dol a la formation du contrat =1382. - Inexécution des obligations du contrat : lien entre obligations inexécutée et contrat : o Obligations principales : clairement consenties par les parties o Obligations accessoires : obligation d’information

Passer normalement les écarts de conversion actif et passif Provisionner en perte de change uniquement écart de conversion actif-passif AFFECTATION DU RESULTAT Imputation d'un déficit 129 Résultat (SD) 119 Report à nouveau (SD) ou 110 Report à nouveau (on le diminue) Imputation d'un bénéfice 120 Résultat ou 88 Résultat en attente d'affectation 110 Report à nouveau créditeur Ordre d'affectation 1 – Imputation sur le RAN débiteur 2 – Réserve légale 5% du bénéfice

L’information de l’Entreprise 1. les obligations comptables 1. les obligations comptables générales Art L 123-12 du code du commerce : - tenir une compta retraçant les mouvements de patrimoine - contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice - établir des comptes annuels Obligation du NPCG de 1999 : regroupement des comptes au sein des documents de synthèse : du bilan, compte de résultat, et l’annexe Image fidèle avec des comptes établis avec

a des obligations envers l’autre (donation) Contrat synallagmatique, l’ensemble des personnes du contrat ont des obligations réciproques Qualifier : mettre une étiquette juridique sur un contrat * La force obligatoire du contrat : on doit exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe

| | | |Une seule personne a des |Il y a au minimum deux parties |Chacune des parties doit donner |Une seule partie à des | |obligations envers l’autre. |qui s’engagent à des obligations.|ou faire quelque chose, et les |avantages ; l’autre partie | |Ex. un contrat de donation | |avantages sont réciproques. |s’appauvrit. | |