Obligation De Résultat

Droit des contrats * Introduction Obligation: lien de droit unissant 2 personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation

Année Universitaire : 2007- 2008 Sommaire Introduction générale Chapitre I : les obligations fiscales 1. Déclaration mensuelle 2. Déclaration périodique 3. Déclaration annuelle Chapitre II : les obligations comptables 1. définition 2. travaux comptables 3. les objectifs des états financiers Chapitre IV : les obligations en matière de sécurité sociale 1. Versement 2. déclaration des salaires 3. calcul 4. vérification de la

Contrairement à un acte juridique unilatéral qui est l’œuvre d’une seule volonté, le contrat repose sur un accord de volonté. Le contrat est également différent des conventions non obligatoires comme les actes de courtoisie qui n’engendrent aucune obligation car ce dernier est créateur d’obligation. SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. D’après l’article 1108 du code civil, ses conditions sont au nombre de quatre. PARAGRAPHE 1 : LE CONSENTEMENT Le consentement doit exister lors de

DES OBLIGATIONS TD1Recherchez la signification des citations suivantes : « Obligatio est juris vinculum quo necessitate astringimur alicujus solvendae rei secundumnostrae civitatis jura » Justinien· L’obligation est un lien de droit qui nous astreint à la nécessité de faire un paiement selon les lois de notre cité.« Nunc transeamus ad obligationes, quarum summa divisio in duas species deducitur : omnis enim obligatio vel ex contractu nascitur, vel ex delicto » Gaius· Concernant les obligations, leur

LE RESULTAT PAR ACTION  OBJECTIFS : L’objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action pour améliorer les comparaisons de la performance entre différentes entreprises sur le même exercice et entre différents exercices pour la même entreprise. La présente norme se concentre sur le dénominateur du calcul du résultat par action. Elle nécessite la présentation du résultat de base par action aussi bien que du résultat dilué

été condamné à verser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, une somme de 1 693 810 F avec intérêts de droit à compter de la demande, représentative du montant de marchandises non payées ; qu'au titre de l'exercice 1985, M. Y... a déduit des résultats de son entreprise individuelle se livrant à une activité industrielle et commerciale de location du fonds de commerce qu'il avait précédemment exploité directement et qu'il avait donné en location à compter du 1er novembre 1975, une somme de 2

doivent exercer des professions libérales, et peuvent être des personnes physiques ou morales. Le régime fiscal de chacun des associés, BNC ou BIC (voir lexique) permet de connaître le mode de comptabilité à tenir et permet également de déterminer le résultat fiscal de la société. Il convient pour les SCM de remplir la déclaration fiscale 2035 (pour les associés), ainsi que la déclaration 2036 (pour la SCM même). La SCM et ses associés disposent de plusieurs particularités fiscales, vis-à-vis de l’imposition

au Conseil d'État belge à savoir : Est-ce qu'une disposition qui est contraire à la réalisation du résultat prescrit par la directive peut engager la responsabilité de l'État alors que le délai de transposition n'est pas encore écoulé ? La Cour répond par l'affirmative, en commençant par rappeler qu'une directive pour produire son plein effet doit être transposée, ce qui constitue une obligation contraignante imposée par l'article 189 troisième alinéa. Durant ce délai de transposition, les États

le contrat unilatéral est un accord de volontés mais qui ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une partie (ex : la donation). En d’autres termes Acte juridique unilatéral = une seule volonté Contrat unilatéral= deux volontés mais une seule obligation Section II. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS. Les contrats sont très variés. C’est pourquoi le Code civil propose une classification des contrats aux articles 1102 à 1107. Toutefois, cette classification traditionnelle (§ 1) est désormais complétée

LE CONTRAT Le contrat est une source d'obligation. I.Les différentes obligations Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement) Il existe plusieurs catégories d'obligations :   |Obligations de donner |Lors de la vente d'une voiture | |Obligations de faire |Embaucher par un