Obligation De Résultat

recouvrer sa liberté. Mais pour Héphaïstos, cette promesse est sans valeur, car Poséidon n'a promis que le fait d'autrui. Pour conforter Héphaïstos, il s'engage donc personnellement à régler le montant de la compensation si Arès se soustrait à cette obligation en prenant la fuite. En agissant ainsi, Poséidon s'est comporté comme un porte-fort de l'exécution du fait d'autrui1. Par cette illustration, il est constant qu’il a toujours existé une distinction au sein de la notion générale de promesse de

l'établissement, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ces travailleurs. L’employeur doit transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. (DUER) De plus en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu à une obligation de sécurité des résultats le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable. EN AVAL : Dans le cas du suicide commis sur le lieu du travail : - Enquête de la sécurité sociale

COMPTABLES ET LEUR MISE EN ŒUVRE I- L’ANALYSE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DEFINIES PAR LE CODE DE COMMERCE II- L’ANALYSE DES PRINCIPES COMPTABLES POSES PAR LE PCG 99 L’organisation du système comptable repose sur des obligations juridiques et la prise en compte de contraintes organisationnelles dans l’entreprise. Avant de mettre en œuvre des formes d’organisation comptable adéquates dans une situation donnée, il convient de se référer aux obligations légales en ce domaine. Celles-ci reposent en

d’entreprise. B): distinction du contrat d’entreprise avec  d’autres contrats  II : La formation du contrat d’entreprise  Deuxième chapitre : les effets du contrat d’entreprise et son extinction  I : Les effets du contrat d’entreprise  A) Les obligations des parties  B): la circulation du contrat d’entreprise sous-traitance  II : Extinction du contrat d’entreprise. Introduction :  Le contrat d’entreprise conçu comme un louage d’ouvrage par le code civil français de 1804 à du

sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.5. Recensez les contraintes imposées à l’employeur du fait de son obligation de sécurité.L’employeur doit mettre à dispositions un matériel au normes ; aménager les horaires de travail en fonction de la météo ; obligation de formation si nécessaire, de fournir le matériel de protection, de sécuriser l’espace de travailII Identifier

Commentaire d’arrêt : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d’un acte juridique, comme le contrat, ou d’un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l’auteur du dommage une responsabilité contractuelle, liée à la violation d’une obligation du contrat, ou une responsabilité délictuelle, liée à un dommage causé hors du cadre d’un contrat. Ces deux

réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu. (Garantie de résultat) Les obligations de moyens : le débiteur s’oblige à mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition pour atteindre un objectif fixé. Le juge peut imposer aux parties certaines obligations. Article 1153 du code Civil. Obligation d’information : obligation pour les parties de fournir à l’autre

abordés : Types d'obligations - Types de contrats - Types de responsabilité Page Thèmes - Droit Page Thèmes - Correspondances Fichiers TYPES D'OBLIGATIONS OBLIGATION CIVILE OBLIGATION DE DONNER OBLIGATION DE FAIRE OBLIGATION DE MOYEN OBLIGATION DELICTUELLE OBLIGATION LEGALE OBLIGATION NATURELLE OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE NE PAS FAIRE Page Thèmes - Droit DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS CONTRAT ALEATOIRE CONTRAT BILATERAL CONTRAT COLLECTIF CONTRAT COMMUTATIF CONTRAT CONSENSUEL

d’une faute et ne peut se prévaloir de l’obligation de sécurité de résultat car il n’existe aucun lien contractuel entre elle et le centre de transfusion. Le tiers victime par ricochet d’un manquement à une obligation contractuelle peut-il s’en prévaloir pour obtenir réparation de son préjudice au plan délictuel ? La Cour de cassation répond par l’affirmative en soulevant que le manquement à [l’obligation de sécurité de résultat] peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers

forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer às’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer unepersonne à payer par des saisies (argents ou biens…) Il y a des cas dans lesquels on ne peut pas forcer une personne a s’exécuter : situation où la liberté individuelle du cocontractant est mise