Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

de ces éléments utilisés pour distinguer des produits ou services peuvent être considérés comme une marque. Dans certains pays, les slogans publicitaires sont aussi considérés comme des marques et peuvent être enregistrés comme telles auprès des offices nationaux compétents. De plus en plus de pays autorisent aussi l’enregistrement de formes de marques moins traditionnelles telles qu’une couleur unique, un signe tridimensionnel (forme du produit ou de l’emballage), ou encore des signes sonores (sons)

les produits : depuis les produits de consommation courante (médicaments, jouets – 12% du marché mondial sont contrefaits - , vêtements, articles de sport250 000 étiquettes de marques de sport contrefaites ont été saisies à Roissy en 2003 -…) jusqu’aux produits de luxe (les produits les plus copiés sont les marques de prestige : 40% des saisies en France en 2002 concernent le domaine de la mode, 10% du marché de la parfumerie et des cosmétiques sont contrefaits), en passant par les produits industriels

associés aux flux physiques, depuis le fournisseur initial jusqu’au client final. Elle permet l’adéquation entre une demande et une offre, ainsi qu’une meilleure rentabilité des investissements. Une fonction logistique liée à l’internationalisation du marché | La logistique a pris son essor dans les années 70, lorsque les entreprises ont cherché à limiter les coûts liés à la gestion de leurs stocks et à appliquer les méthodes du « juste à temps ». Elles ont alors mis en place de nouvelles méthodes

de gestion diffèrent à chaque étape. Déclin Maturité Lancement Croissance Recherche Les différentes étapes : La recherche * Etude du marché & définition du besoin du consommateur * Développement du produit en laboratoire & à l’usine Dépenses importantes Le lancement * Diffusion progressive du produit sur le marché * Coût de revient unitaire élevé Rentabilité faible ou négative Stratégie classique : * Objectif : notoriété * Produit : gamme limitée

l’aluminium. Presque tous les produits de haute technologie modernes, tels que les DVD, les GSM, les écrans plats, les clés USB comportent des dizaines d’inventions brevetées. 2) Procédure de dépôt On dépose une demande de brevet auprès de l'OPRI (Office de la Propriété Intellectuelle) Elle se compose : - Des formulaires spécifiques dûment complétés - La description de l'invention - La ou les revendications de l'invention - Les dessins éventuels auxquels la description ou la revendication

métrologie et de promotion de la qualité. Pour garantir l’application d’une politique communautaire dans les domaines ci-dessus énumérés, le Traité de Dakar prévoit que le Conseil des ministres de l’UEMOA mette en place un schéma relatif à l’harmonisation et à la reconnaissance mutuelle des normes techniques et sanitaires, ainsi que des procédures d’homologation et de certification en vigueur dans les États membres. L’article 76 c) du Traité fixe aux États membres un objectif d’harmonisation et

l’écart. Cette évolution n’est pas nécessairement l’expression d’une plus grande autonomie locale, car les autorités centrales imposent de plus en plus souvent des règles, des normes de qualité minimum et une discipline budgétaire pour assurer l’harmonisation nationale. La répartition des compétences en matière de dépenses entre les collectivités territoriales suppose une évaluation permanente des effets d’externalités et des économies d’échelle qui résultent du fait que le découpage territorial n’est

travers cette nouvelle édition sont principalement les suivants : ➢ L’élargissement du cadre conceptuel de la balance des paiements pour une meilleure appréhension de l’ensemble des transactions d’une économie avec le reste du monde ; ➢ L’harmonisation du système d’établissement de la balance des paiements et de la position financière extérieure globale avec le système de la comptabilité nationale ; ➢ La prise en compte des innovations financières et des nouveaux instruments financiers

l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2012 ISBN 978-92-79-22829-2 doi:10.2832/72462 © Union européenne, 2012 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Illustrations: Laurent Durieux Photo de la page 1: © Union européenne Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore élémentaire (ECF) T RR aO Na SD P O R T N R S OP UO TR I TE R T R a 1 avant-propos Sans réseaux intégrés de transport, il n’y aurait pas de marché unique. Défini dans les

Droit du marché intérieur de l’UE INTRODUCTION En 1957, le Traité de Rome crée la notion de « marché commun ». On a parlé pendant assez longtemps du marché commun sans que cette notion ne soit jamais définie dans le Traité de Rome. Ce marché commun, tel qu’appelé à l’époque, était caractérisée par la mise en commun de marché nationaux dans lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun