Offre De Contracter

⇨ Cass.3ème civ. 7 mai 2008 : « Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n’est pas née dans l’arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008. En effet, la Cour de cassation l’avait déjà formulé, dans des termes quasiment identiques, dans un arrêt du 17 décembre 1958. On peut donc déjà constater que la solution

coté salarié et coté employeur. Les C.C sont conclu entre peu de pers. et s’applique à bcp de pers. Les principes généraux, direct qui s’applique au contrat sont : Le principe de la liberté contractuel : chacun d’entre nous est libre de contracter ou non (sauf exception : l’assurance), on peut tjrs refuser un contrat de vente, c’est le refus de vente licite (sauf exception : refus de vente sans motif légitime envers un conso.) Le principe de la liberté de choisir sont co-contractant et

(respect de la parole donnée) que la philosophie libérale. On envisagera successivement le sens du principe (section I), puis son déclin (section II). Section I – Le sens du principe ¤ La liberté contractuelle : - Liberté de contracter ou de ne pas contracter. - Libre détermination du contenu du contrat (dans les limites de l’ordre public et des lois impératives), puisque ce que les parties ont décidé correspond a priori à leur intérêt : « qui dit contractuel dit juste ». ¤ Le consensualisme :

faire ? Eva a-t-elle accepté l’offre de Léonard ? Léonard a-t-il réellement fait une offre ? L’article 1108 du Code civil énonce quatre conditions essentielles à la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui d’oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Vérifions la première des conditions. L’offre de contracter est une proposition précise et ferme. Précise parce qu’elle contient tous les éléments

elle se manifeste à deux moments précis de la vie d’un contrat : au moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le contrat se forme par le seul accord de volonté, principe du consensualisme.

formation du contrat difficile ou trop aisée, il apparait aujourd’hui que le contrat opte pour les deux formes. Ceci est notamment vrai en droit de la consommation, qui permet un échange de volonté souple bien que soumis à une certaine chronologie : une offre, suivie d’une acceptation dans le délai qu’elle prévoit. Toutefois, dans une société devenue individualiste, ce qui n’était pas le cas sous la Rome antique ou le Moyen-âge, nous pouvons nous interroger sur les intérêts d’un tel formalisme. En effet

des enjeux du délai de ceux-ci. Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un courrier annonçant l’acceptation de la proposition par le couple Y. Mme X souhaite récupérer son dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts. Elle assigne le couple offrant afin d’obtenir

le consentement des parties La capacité Objet Cause I) Le consentement Tout contrat se forme par le consentement des parties. Le consentement est l’accord de deux volontés en vue de faire naître une obligation. Le contrat est formé dès lors qu’une offre est émise et que cette dernière est acceptée. C’est ce que l’on appelle la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Toutefois, avant cette manifestation de volonté, le contrat peut faire l’objet de négociations. C’est la phase précontractuelle. A)

le principe de l’autonomie de la volonté, selon lequel les individus peuvent se donner leur propre loi par leur exclusive volonté. L’autonomie de la volonté postule le principe de la liberté contractuelle selon lequel on est libre de contracter ou de ne pas contracter de choisir librement sur co-contractant de déterminer librement le contenu du contrat sous réserve du respect des règles impératives. Au plan formel, la liberté contractuelle postule le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des

volonté par lequel chaque partie adhère au contrat et accepte de se lier aux obligations que ces obligations vont engendrer. I- L’existante du consentement A) L’offre de contracter 1) Définition de l’offre Offre de contracter : pollicitation : la personne manifestant son offre est le pollicitant. L’offre de contracter est une proposition ferme émise par un offrant et qui tend à faire naitre définitivement un contrat à la seule condition d’être acceptée. Cette proposition peut-être soit expresse