Opj Action Publique

concerne les infractions contre les biens : escroquerie, abus de confiance, recel (provient d’un crime ou d’un délit en connaissance de cause), le blanchiment, etc. Le livre 4 est intitulé «les infractions contre la nation, contre l’Etat, contre la paix publique». Il correspond aux infractions qualifiées d’infractions «contre la sureté de l’Etat», telles que l’espionnage, l’attentat, le complot, le terrorisme, les atteintes à la justice, etc. Le livre 5 s’intitule «les autres crimes et délits», c’est un

de cette relation, en imposant un déséquilibre par la création d’un droit d’ordre public. 2 De plus, les dispositions créent un déséquilibre juridique ; d’où la question de l’efficacité de la réglementation = l’Etat doit engager la puissance publique, donc créer des mesures répressives. Le droit du travail nait donc répressif. Dans le code du travail actuel on trouve pour chaque mesure organisationnelle une qualification pénale + une sanction pénale. Il n’y a donc pas de droit pénal du travail

administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et

étudiants -1789 en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout Collection Outils néophyte, curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale…

contrats entre personnes publiques Il y a en réalité une présomption d’administrativité, le contrat va être présumé administratif mais cette présomption est réfragable, on peut prouver le contraire. §1- Un contrat présumé administratif Pendant très longtemps, le contrat passé entre deux personnes publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que

revenir sur le devant de la scène notamment à cause de l'opinion publique. Il y a un changement en criminologie au milieu des années 1970 parce qu'il y a une menace en terme de criminalité qui est pressente, qui devient odieuse. (Mesrine, braquages, enlèvements ...) Une criminalité idéologique notamment avec des attentats terroristes (la bande à Bader, action directe, les brigades rouges...). Tout cela plus Mesrine, etc émeut l'opinion publique et demande aux pouvoirs publics de réagir. En 1977 (année de

.............................................................................................48 3.2.1.1. L'ensemble des actes ...................................................................................................... 48 3.2.1.2. Les actions violentes ....................................................................................................... 52 3.2.2. L'approche qualitative ................................................................................................

de terrain 3 – L’hébergement et le logement 2 III.2 – La « dimension sociale et le retour à l’autonomie » 1 – Prise en charge santé 2 – Accompagnement et suivi psycho-sociologique 3 – Actions éducatives avec les enfants hébergés 4 – Les lieux d’accueil parents-enfants 5 – Accès à l’emploi 6 – Actions particulières auprès des femmes issues de l’immigration III.3 – Les groupes de parole IV – L’intervention auprès des auteurs de violences conjugales au sein du couple IV.1 – Le rapport à la loi

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

Association Trop c’est trop, Maître Danielle MERIAN, collectif octobre 2001, Messieurs Franck NATALI et Alain GUIHOUX, conférence nationale des bâtonniers, Monsieur Ange LEGEARD et Madame Marie PATIN, représentant la Fédération des Associations de Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ), Monsieur Jean-Louis REYMONDIER, Aumônier catholique des prisons, Messieurs Thierry LEBEHOT, Denis L’HOUR, Christian FOURNIER et Yves LECHOPIER représentant la Fédération Citoyens et Justice, Messieurs Jean-Marc DUPEUX