Opj Enquête Préliminaire

COERCITIFS DE L’OPJ ET LEURS LIMITES | |[pic] | | INTRODUCTION : Dans l’application de l’article 17 du CPP, les OPJ exercent les pouvoirs définis à | |l’article 14 (constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs

général et l’ordre public. -Il n’y a pas de priorité à donner mais il faut trouver la position d’équilibre et les mesures justes qui tout l’art et l’intelligence du législateur -enquête= opérations mises en œuvre par la PJ d’office ou sur instruction du parquet pour rassembler les preuves et démasquer les auteurs. Les OPJ ont donc pour mission première de défendre l’ordre public et la sécurité, ils recherchent des coupables et non des innocents, d’où la crainte qu’ils soient munis de pouvoirs importants

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

Les perquisitions et les fouilles réalisées par l’officier de police judiciaire en enquête judiciaire. Généralités, cas particuliers. EM : La déclaration des droits de l' homme et du citoyen énonce dans ses principes fondamentaux l'inviolabilité du domicile hors les cas déterminés par la loi. La Constitution de l' an VIII fait du domicile de toute personne un "asile inviolable". Le respect de la vie privée consiste en l'interdiction de porter atteinte à la vie privée d'autrui, d'intercepter son

étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée. 1. En cas de réquisition judiciaire C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers de police judiciaire agissant sur commission

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité

vraisemblable qu’aucune instruction préparatoire n’ai était ouverte, d’autre part les autres enquêtes sui generis ne peuvent être appliqué à ce cas d’espèce. En cette absence le cadre de l’enquête ne peut être qu’une enquête de flagrance ou préliminaire. L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire, dès lors qu’il s’agit d’une enquête dont le cadre coercitif est plus important. L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus en plus. Elle concerne les crimes

une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ

suite d’acte ayant pour objet la recherche plus ou moins coercitive des preuves et pour finalité la manifestation de la vérité. Notre système français a la particularité d’opéré une distinction, inexistante dans les pays anglo-saxon, entre les enquêtes. L’enquête est la phase fondamentale du procès pénal car elle conditionne l’orientation du dossier, il peut également s’agir des actes effectuer par les enquêteurs. Généralement, l’enquête commence par la constatation d’une infraction, soit par

domicile. Il est donc essentiel de déterminer les règles qui président à ce droit de perquisition au cours des différentes enquêtes[I] avant d'aborder les régimes dérogatoires au droit commun [II] Plan I.LES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PERQUISITION : Le droit de perquisition découle de la notion de domicile (A) et s'exerce différemment selon que l'enquêteur opère en préliminaire (B), en flagrant délit (C), ou sur commission rogatoire (D). A) Une condition sine qua non du droit de perquisition - Le