Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

organisations internationales 16 §5 Le temps et la coutume internationale 16 A. Temps et formation de la règle coutumière 17 B. Le temps et la transformation de la règle coutumière 17 S2. L’OPPOSABILITE DE LA COUTUME 18 §1 Opposabilité de la coutume générale 18 §2 L’opposabilité des coutumes régionales et locales 18 S3. LA CODIFICATION DE LA COUTUME 19 §1. Techniques de codification 19 A. Les codifications privées 19 B. Les codifications nationales

personne morale. Donc, la radiation devrait être le corollaire. Or, la personne morale subsiste même après la radiation pour les besoins de la liquidation. Donc, ce n’est pas l’exact négatif : La radiation, même d’office, c’est une simple mesure administrative sans incidence sur la PM. La dissolution est une condamnation à mort dont l’exécution peut-être retardée mais pas éludée. 2) La dissolution et les notions voisines de dissolution. La dissolution est l’acte qui constate ou prononce la

nouvelles que les dispositions relatives aux sûretés réelles. Ce livre IV ne comporte aucune définition de ce qu’on appelle les sûretés. Es-il utile voire nécessaire de définir les sûretés ? Peut-on définir les sûretés ? Très débattu en doctrine. Il n’y a pas de définition officielle du droit des sûretés. Cinq étapes pour définir le droit des sûretés : 1. Situer les sûretés dans l’ensemble des mécanismes juridiques qui accompagnent les activités humaines Ce qui caractérise

LA COMPTABILITE LES INSTANCES REGIONALES ET INTERNATIONALES DE LA NORMALISATION 11. HISTORIQUE Jusqu’au milieu du 20ème siècle, la comptabilité a été considérée comme un outil d’information destiné à remplir des obligations juridiques et fiscales, sans pour autant constituer un véritable système d’information de gestion au service des opérateurs économiques. Cependant avec le relèvement du niveau de culture générale, le rapprochement des peuples, le développement des échanges physiques et

1978, l'UNESCO a proclamé une Déclaration des droits de l'animal qui a été modelé sur la DDHC. Cepdt, cette Déclaration n'a aucune position normative. Toujours est-il que ces multiples législations ont suscité des critiques dans la doctrine. Aujourd'hui, une certaine doctrine dit que certains animaux domestiques devraient se voir reconnaître certains droits, tt comme pour les PM. D'autres auteurs proposent de doter l'animal d'un suis generis (statut intermédiaire entre personne et bien). Cette démarche

des vides légaux. [Def : la « jurisprudence » est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.] Le droit à pour origine la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine. L’ensemble de ces règles forment le grand droit (Droit objectif), et donne aux individus des droits subjectifs (des petits droits). Au sein du droit objectif, il y a une scission, entre le droit public (droit vertical, ensemble des règles qui organise

Bibliothèque Inter universitaire Cujas de droit et de sciences économiques D. : Recueil Dalloz D. affaires : Recueil Dalloz affaires Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois DG : Directeur Général Doctr. : Doctrine Dr. soc. : Droit social Dr. Fisc. : Droit Fiscal Dr. Pénal : Revue de droit pénal Droit des sociétés : Revue de droit des sociétés éd. : Edition Ex. : Exemple Fasc. : Fascicule. Gaz. Pal. : Gazette du Palais GIE : Groupement d'intérêt économique Ibid. ou Ibidem

légal ) Il n’y a pas de vide juridique puisque le juge est obligé de rendre un jugement, même si il n’y a pas de règle de droit, voilà pourquoi il n’y a que des vides légaux. Le droit à pour origine la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine. L’ensemble de ces règles forment le grand droit (Droit objectif), et donne aux individus des droits subjectifs (des petits droits). Au sein du droit objectif, il y a une scission, entre le droit public (droit vertical, ensemble des règles qui organise

Cette JP est à côté du code civil une des sources de ce droit et puis en marge pour « boucher les trous » du droit, la coutume ce qui peut en subsister. On peut se demander si même on ne peut pas rajouter à ces sources multiples du droit civil, la doctrine (l’œuvre des auteurs, ce qu’ils écrivent). Le code civil est le code civil des français, ce code civil n’est plus maintenant celui qui a été publié le 21 mars 1804 (date de publication de la première édition). L’ancien droit, celui de l’ancien

vue formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un