Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

d’exercice des compétences d’exécution........................24 A. L’exécution normative......................................................................... 24 1 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon B. L’exécution administrative...................................................................25 C. L’exécution répressive..........................................................................26 D. L’exécution juridictionnelle........................................

R111-21 Introduction I- intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du

décisions sont nécessairement attaquables devant le JA par le recours pour excès de pouvoir. Il permet à un administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge à préciser les critères de la

mariage, ensemble ou séparément, caractères : du point de vue formel, définie grâce à leur travail ou à leur l'acte épargne ; ils sont communs administratif décision prise par est une toute autorité Acte conservatoire administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un Acquiescement acte visant un individu ou des Procédure civile : fait, de la part d'un plaideur, de se soumettre aux prétentions de l'autre Droit civil : acte ayant pour objet

le patrimoine la valeur des biens, pour évaluer un bien, on doit tenir compte des pouvoirs du titulaire. La valeur des biens dépend des pouvoirs que l’on peut exercer sur ses biens. Connaître les biens est aussi une façon de les évaluer en matière fiscale. Au fond, au plan sociologique, les biens encadrent la vie juridique des individus, quand il y a une crise, c’est un problème de bien même en cas de non crise, les biens définissent les pouvoirs et la valeur de ces biens. II. Approche téléologique :

faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par : - Le Conseil d’Etat (administratif) - La Cour de Cassation (judiciaire). On a deux ordres juridictionnels que l’on ne retrouve pas dans tous les systèmes juridiques. Par exemple :

environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années

la succursale qui ne l’a pas (elle a seulement un bureau). Au niveau bancaire : - la succursale : il ne peut y avoir aucun contrôle du pays d’accueil. Elle est effectuée à distance par les autorités du pays d’origine. Il n’y a aucune démarche administrative à faire auprès des autorités du pays d’accueil. Il y a donc un très grand libéralisme. - la filiale : en raison de la personnalité morale et parce qu’elles ont la nationalité du pays d’accueil, il y a un contrôle attribué aux autorités des deux

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit