Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

relations entre romains). On retrouve une idée selon laquelle il existe un corps de règles destinés à tous les individus. Cette expression de ius gentium a été reprise par certains auteurs classiques en droit international, elle a été rapproché de la doctrine du droit naturel. Les règles de droit international se sont centrés sur des règles concernant les droits de l homme. C- L'apport du Moyen-Age. Il faut distinguer le niveau politique et le niveau normatif. Le contexte politique du moyen-age n était

ne lie pas le juge. L’évolution de la jurisprudence administrative et judiciaire est due en grande partie à la jurisprudence de la CEDH parce qu’il y a eu des condamnations multiples de la France, puisqu’une partie au litige – notamment en matière administrative – était à la fois juge et partie sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est en raison de ces condamnations que la procédure administrative a changé.  Les problèmes pratiques de l’application

vue formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel un

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

association dont le rôle est jugé utile au plan national et social et va dissoudre les associations considérées comme hostiles à la nation. Ici plus de principe général de liberté mais au contraire des autorisations ponctuelles, des dissolutions administratives autoritaires de certaines associations avec des liquidations et évidement transfert des biens à l’Etat. Au contraire, un régime bénéfique est mis en place pour le relai associatif permettant la promotion des valeurs dudit Etat. En 1944 et dans

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public

formel, l'acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l'acte administratif est un acte visant un individu ou des individus identifiés - considéré sous son régime juridique : l'acte administratif relève du droit administratif et de la compétence de la juridiction administratif, qu'il soit unilatéral ou conventionnel, qu'il émane ou non d'une autorité administrative Acte authentique Droit civil : écrit établi par un officier public tel

éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du