Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

la place du débiteur défaillant. Jusqu’aux années 60 / 70, la rubrique consacrée aux suretés personnelles n’en comprenait qu’une, le cautionnement, c’était une petite sureté, qui ne donnait lieu qu’à peu de jurisprudence et à peu d’intérêt de la doctrine. C’est la désaffectation des suretés réelles classiques comme le gage ou l’hypothèque qui ont créé un développement des suretés fondées sur le droit de propriété comme le crédit bail ou la réserve de propriété mais aussi des suretés personnelles

applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents sens possibles de la RDD. 3 questions à se poser : -          qui a autorité pour interpréter la RDD ? (cf.  Doctrine, Pratique et Jurisprudence ) -          quelles sont les méthodes d?interprétation ? -          quelles sont les techniques d?interprétation du juge ?   Section 1 : méthodes d?interprétation :                                  Sous

peut en recevoir le paiement dès sa présentation à la banque). On ne peut pas repousser l’échéance. ♣€€ Le chèque n’est pas commercial par la forme. Ca dépend de la nature de la créance et des circonstances. ♣€€ Nature juridique incertaine : la doctrine a fini par considérer qu’il s’agissait d’un titre de banque autonome. ♣€€ Il existe des titres que l’on qualifie dans le langage courant de chèques mais qui n’en sont pas : les chèques restaurants (titre permettant le paiement des indemnités repas)

parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par l’intérêt général. Juridiction administrative : Elles peuvent aussi être saisies en cas d’expropriation pour cause d’utilité public. Juridiction européenne ou internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet

qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitions de l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes. Mr Hauser et Lemouland qui ont fait un article sur l’ordre public ont écrit que les tentatives de la doctrine pour aboutir à une définition satisfaisante ont rarement étaient couronnée de succès sauf si ce sont de très longues définitions. Cette constatation est exacte mais ceci ne devrai pas nous décourager car rien n’empêche d’essayer de nouveau. D’après

le cadre d’un REP dès sa signature. Le juge va apprécier la légalité de cet acte à la date de sa signature et pas sa pub. CE sect 19 décembre 1952-Mattei une fois l’acte signé, la perso qui bénéficie des droits peut les exiger a) Publicité et opposabilité de l’AAU Pour les actes réglementaires, l’acte est publié ds un journal officiel ou affiché à la mairie. Pour les codes de la route, la règle n’est pas opposable que par le changement des panneaux routiers. Pour les décisions individuelles, elles

matrimoniaux, un droit commun unique et impératif : il s’impose à toutes les personnes mariées quel que soit leur régime matrimonial, que ça soit un régime légal ou conventionnel. Cet ensemble de règles communes à tous les régimes matrimoniaux, la doctrine le nomme « le régime primaire impératif ». Ce régime primaire finalement, on peut le comparer aux conséquences du mariage dans l’ordre des effets personnels. Il s’impose à tous les époux. Cette unité de but double n’est pas incompatible par ailleurs

l’obligation de réparer -La loi : par elle-même, elle est source d’obligation. La grande majorité des auteurs considèrent cette classification inutile, que la seule source d’obligation est la loi, les autres sources étant prévues par la loi. La doctrine considère que d’après la source, la classification doit se faire de la manière suivante : -d’un côté les actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit -de l’autre, les faits juridiques, qui ne sont pas des

universelle dont tout homme est dépositaire de telle sorte que l'on parvient à un droit naturel commun (sinon il existerait autant de droits naturels que de conscience): Saint Augustin, d'Occam, école du droit naturel et des gens de Grotius. Cette doctrine du droit naturel, avec ses deux versants différents s'oppose à celle du positivisme juridique qui considère que le droit naturel n'existe pas. Le seul droit véritable étant celui qui est effectivement posé par les acteurs juridiques (constituant

---------------------------------------FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SUJET : DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Présenté par : M. Mactar SY né le 23/10/1985 à KAOLACK 4ème année en Droit privé Spécialité : Droit des Affaires Option : Import-export ; Droit fiscal Sous la direction de : M. Bachir NIANG Docteur en droit privé 1 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires DROIT DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE Le fruit tombe au vent qui le secoue Mes deux parents et ma très chère cousine, sans