Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

 LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent

coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs de la coutume La coutume est composée d'un élément matériel et d'un élément psychologique. a) Un élément matériel : la pratique générale. La pratique est constituée par une série de précédents, de comportements concordants

du contrat de gérance libre, relèvent du droit commun des contrats régis par le DOC ; c’est le cas notamment de la capacité des parties. D’autres Codes ont également vocation à régir tel ou tel aspect de ce type de contrat (droit de travail, droit fiscal, droit des assurances). 3. –  Distinction de la gérance libre et conventions voisines – La gérance libre permet au loueur de conférer au locataire gérant, en contrepartie d’un loyer, la jouissance du fonds. Deux caractéristiques principales, ressortent

le droit du travail, de la sécurité sociale, de l'aide sociale (= code de l'action sociale et des familles) ➔ Le droit administratif qualifié de droit prétorial. Le maître d'oeuvre de ce droit est toujours la jurisprudence. Droit de l'action administrative, il régit les relations entre l'Etat et une autre personne publique ou entre l'Etat et une personne privée. ➔ Le droit constitutionnel résulte de la Constitution. C'est le droit fondamental de chaque Etat. A côté, une multiplicité de droits

entre eux. Le droit administratif. Il fixe les pouvoirs des différentes autorités administratives comme l’Etat, les collectivités publiques, les administrations, les personnes publiques (les entreprises publiques…)… Et de régir les relations entre ces autorités publiques et les particuliers. Le droit budgétaire et financier. Il détermine les ressources de l’Etat (impôts) et les dépenses de l’Etat. Le droit fiscal. C’est le droit des impôts. Le droit international public. Il est censé régir les

d’adhésion. Tout ce que le client peut faire c’est faire jouer la concurrence. Adhésion que le contractant va donner s’il le veut est une manifestation de consentement, le contrat d’adhésion est bien un contrat, c’est un accord de volonté. C’est la doctrine qui a forgé l’expression de contrat d’adhésion. Cette classification est restée une classification purement doctrinale. Aucune conséquence juridique précise ne lui est attachée. Ceci s’explique par l’impossibilité de donner un critère fiable du

régime simplifié, 18 mois pour le régime général). Dans le cadre de cette période, le débiteur ou l’administrateur doit présenter un plan de redressement, qu’il soit de continuation ou de cession. Mais l’ampleur de la modification est contestée en doctrine : jusqu'à présent existait la masse des créanciers, prenant possession globalement des biens du débiteur ; l’exploitation était continuée à leur nom, par un syndic de faillite. Or, après la loi de 85, l’exploitation ne se poursuit plus dans l’intérêt

un régime bien restrictif parce qu’ils sont affectés au public d’où deux conséquences: - innaliénabilité,imprescriptibilité (edit du moulin 1566) - le contentieux échappe à la compétence des tribunaux judiciaire, compétence de juridictions administratives Lorsqu’un bien appartient au domaine public il a ce caractère tant que dure l’affectation au public, si l’affectation au public cesse il y aura suppression du statut. Ex: fleuve qui change de lit, acte administratif de déclassement. En conclusion

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Mr Gounelle Bibliographie : Pierre marie Dupuy, Dalloz Daillier et Pellet, LGDJ Dictionnaire de droit international, Salmon(t), Bruylant Mémento de la jurisprudence administrative * A quoi sert le droit international ? Pourquoi est-il utile ? *Au début du mois de juillet, le président de la république tchèque, connu pour ses opinions politiques, opposé à l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider