Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

tenir une comptabilité ; code de la route de s’arrêter à un feu rouge…). C’est la situation qui compte plus que l’individu. 2) Elle est obligatoire ou coercitive Si on ne la respecte pas on s’expose à des sanctions suivi de poursuites soit administrative, soit judiciaire déclenché soit par des représentant de l’Etat (procureur de la république…) soit par des particuliers victimes. Parfois la lois interdit un comportement (tuer, voler etc.…) ou obliger un acte (ex : obligation de porter assistance

compétence nationale. A contrario, nulle autorité ne peut se prévaloir d'un titre juridique quelconque pour intervenir ou agir dans la sphère de compétence d'un État. Ce principe est absolu en ce qui concerne l'étendue (A) et la portée (B) de son opposabilité. A. Étendue de l'opposabilité du principe de non-ingérence La prohibition de l'ingérence s'impose à tous les sujets de droit international : États ou organisations internationales. L'intervention directe ne nécessite pas de développements particuliers

personnalité juridique est parfois reconnue expressément à travers l'acte constitutif de l'organisation internationale. Cependant, même si l'acte constitutif est muet, le doute au sujet de la personnalité juridique n'est pas permis. En effet, selon la doctrine, « la personnalité juridique de l'organisation résulte implicitement mais nécessairement des besoins exprimés par les Etats fondateurs à l'établissement de l'organisation internationale. »1 Ainsi, on comprendra que point n'est besoin d'une disposition

relations entre les Etats. - Droit communautaire : il désigne les règles issues de différents traités (Maastricht) Certaines se sont détachées du droit administratif pour former des branches autonomes. - Les finances publiques et le droit fiscal gouvernent les dépenses et les recettes des collectivités publiques. - Liberté public : définit les droits dont sont titulaires les individus et les modalités de protections. - Droit de la construction : règle de l’urbanisme et opération juridique

(sinon plus) sur des droits concrets que sur une reconnaissance symbolique de la part de la Société. Malgré les critiques, le PACS été plébiscité par de nombreux couples, et en particulier depuis la Loi de 2006 qui en a aménagé les modalités fiscales (ce qui fait dire à Jean Hauser que le Pacs démontre un caractère utilitariste bien plus important que le mariage), puisqu’on comptait ainsi en 2006 près de 77 000 Pacs conclus. Le PACS se caractérise aussi grandement par sa nature hybride : entre

dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées par de simple

poursuivant un but similaire, soit attribué à l’Etat. Ces différences entre sociétés et associations se sont estompées (ex : club de foot). En matière fiscale est apparu l’association à but intéressé car le droit en matière d’association est plus souple que le droit des sociétés, les règles comptables sont quasi inexistante, et le droit fiscal y est très léger. Le fisc applique l’impôt à toutes les associations qui ont une activité marchande pour contrer les excès. Pour cela le fisc regarde

du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit

régir non seulement les activités commerciales, mais aussi toutes les activités économiques c'est-à-dire également agricoles, artisanales, libérales et cela sous tous leurs aspects de droit privé et de droit public. Ex : l’aspect commercial, social, fiscal, pénal, administratif… Car le droit des affaires est par essence pluridisciplinaire. Le droit économique a notamment pour objet l’étude des interventions de la puissance publique dans l’économie privée. II/ la dualité du droit privé A/ coexistence

internationale de Justice : → art 38 Statut CIJ : conventions internationales, coutume, principes généraux de droit « reconnus par les nations civilisées », décisions judiciaires (absence de hiérarchie entre les juridictions internationales), [doctrine des publicistes les plus qualifiés]. Il faut y ajouter les actes unilatéraux. CHAP 1 : La formation conventionnelle du droit international : Introduction : Le droit des traités et les Conventions de Vienne ; la notion de traité ; traités et instruments