Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

mort). L’être moral survit aux personnes qui le composent, et donc la transmission est plus facile. 3- Pour des intérêts fiscaux : l’entrepreneur individuel paie l’impôt sur le revenu sur l’intégralité des bénéfices réalisés. Pour une société : une société de personne paie le même impôt que l’entrepreneur individuel et a un statut fiscal peu avantageux (transparence fiscale) ; la société de capitaux (à risques limités) paie l’impôt sur les sociétés (30%) et est imposée sur les dividendes touchés

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monople des tabacs manufacturés ; Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements français continentaux, des tabacs manufacturés ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et modifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication

d’appropriation et il n’y a pas de bien. Cela rebondis sur la question de qui décide de reconnaître ou d’autoriser un rapport de propriété entre un bien et une chose. La doctrine est divisée s’agissant des nouvelles catégories de biens : Doit on par principe ou non l’appropriation d’un nouveau produit ? Pour une partie de la doctrine (majoritaire) il faudrait toujours que le législateur intervienne pour les nouvelles catégories de biens. Pour une autre catégorie d’auteurs (comme le prof) le principe

utilisation du français dans les procès 17e s: les plus importantes celle de Colbert, dans le domaine de la procédure civile et criminelle ainsi que dans le commerce de mer, puis à partir du 18e s celle d'Abessau dans les testaments et les donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui rendent des arrêts de règlement qui

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

possède un droit réel a un droit de préférence par rapport au créancier chirographaire. II. Objections doctrinales A. Théories classiques Est-ce que la distinction entre droit personnel et droit réel est-elle fondée ? La réponse apportée par la doctrine du 19ème siècle est négative. Deux théories opposées ont remis en cause la distinction classique droit réel – droit personnel. Théorie subjective de Planiol (1897) Il n’y aurait pas selon lui deux types de droit mais tous les droits seraient des

| Le Gouvernement dispose de l'Administration pour conduire sa politique, les fonctionnaires sont placés sous son autorité. L'Administration est formée par l'ensemble des gros services de l'Etat : • Education Nationale • Police • Services fiscaux • Justice • Services de santé et de protection sociale • Services de l'équipement ... Par leur intermédiaire, c'est l'Etat qui agit. Chefs de l'Administration Les commissaires de la République ( ou préfets) représentent l'Etat dans le département