Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

constituent les droits positivistes, il y a un droit idéal, une orientation à observer qui appartient aussi aux domaines de droit qui offre aux hommes un recours lorsque les règles de l'homme sont injustes ou sont contre la nature humaine. Ce sont les doctrines de droit naturel qui ont illustrés cette tendance et influencé les rédacteurs du code civil. Héritée de l'antiquité (Aristote) l'idée qu'il existe un droit naturel composé des règles universelles et immuables (Qui ne change pas) et que l'homme pouvait

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

période d’apogée du Code civil, en raison d’un total respect des juristes aux textes élaborés en 1804 pour deux raisons : d’une part les rédacteurs ont réalisé une synthèse qui satisfait la communauté des juristes (c’est d’ailleurs l’époque de la doctrine de l’exégèse qui vénère le code civil et se limite à enseigner la lettre des textes), d’autre part il s’agit de textes précis, destiné à la pratique, seule certaines réformes ponctuelles sont venus compléter la rédaction initiale (la loi du 8 mai

tribunaux de commerce a) La compétence matérielle b) La compétence territoriale B) Les recours à l’arbitrage C) Les autorités administratives indépendants Paragraphe 2 : L’organisation professionnelle A) Les chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité Titre 1 : La commercialité

particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

les mesures préparatoires ou confirmatives, les actes indicatifs (circulaires et directives) et les mesures d’ordre intérieures (Certains auteurs, pour évoquer les actes qui font griefs emploient l’expression : décisions exécutoires combattue en doctrine mais elle renvoi à 2 aspects de l’acte, l’aspect décisoire et « exécutable ») La décision exécutoire est avant tout une décision et donc un acte qui affecte l’ordonnancement juridique. A) les mesures préparatoires ou confirmatives : la mesure

syndicats) +divisé entre droit civil ‘droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, les régimes matrimoniaux, successions etc.), droit des affaires (droit commercial, des sociétés, droit pénal des affaires. - Droit mixte: droit du travail, droit fiscal et droit pénal (tient des deux sphères) Beaucoup de subdivisions! -variabilité dans les sources: hiérarchie entre les textes. Pyramide de Kelsen (aller voir sur MOODLE) chaque texte de valeur inférieure doit être conforme au texte qui lui est hiérarchiquement

non seulement aux membres d’une branche d’activité concernée, mais aussi au juge dès lors qu’il en estime l’opportunité. Leurs valeurs juridiques sont semblables voir identiques à celles des lois et règlements de la République. Cependant, cette opposabilité pose des difficultés dont la résolution diffère selon que les professionnels et les usages invoquées sont de sources conventionnelles ou non. -Dans un 1er cas, cad usages contractuels, les professionnels qui concluent des contrats sur leur place

conclusion dun contrat instantan, en revanche, les contrats conclus entre absents (par tlphone, Internet, tlcopie, par correspondance) posent de nombreuses difficults. En effet, partir de quel moment prcis le contrat est-il form et en quel lieu La doctrine a propos deux types de solutions les thories de la dclaration et de lmission et les thories de linformation et de la rception alors que la jurisprudence sest prononce en indiquant expressment que cest au moment et au lieu o la lettre dacceptation