Opposabilité Subrogation Cession De Créance

vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en aucune manière être confondu avec son sens technique (type de sûreté réelle). Le droit de gage général est le corollaire du droit de créance et permet de s’assurer d’une effectivité de celui-ci. En droit romain, on pouvait saisir la personne de son débiteur et la vendre en esclavage. Par la suite il y a eu la prison. En France une loi de 1867 a mis fin à la contrainte par corps. On se

une technique particulière, qui est l'ajout d'un droit supplémentaire au droit de créance principal du créancier sur son débiteur à titre de garantie. Il peut s'agir soit d'un droit réel, soit d'un droit personnel. Droit réel : C'est à dire que c'est un droit qui s'exerce sur un bien ou un ensemble de biens. La sûreté s'exerçant sur un droit réel est réelle : le créancier obtient en plus de son droit de créance principal sur le débiteur un droit réel sur un ou plusieurs des biens du débiteur

commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1

commerçants. Instrument très ancien ont les règles ont servi de modèles à d’autres instruments (comme le chèque) Le bordereau Dailly(de cession de créance professionnelle), créé en 1981. Il repose sur la cession de créance qu’il incorpore, ce qui provoque des garanties importantes au titulaire du bordereau. Un seul titre papier peut regrouper plusieurs créances (à la différence du chèque ou de la lettre de change) La carte bancaire D’autres instruments(que l’on ne verra pas en détail) :

: - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit est généralement réservé au prêt bancaire. On parle de crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit aux entreprises. Contrat qui va donner naissance au profit du prêteur une créance de somme d’argent. - La seconde signification du mot crédit, liée à son étymologie latine, c’est la confiance. Crédo, credere : croire. Il faut que Pierre fasse confiance à Louise pour lui prêter une certaine somme d’argent. Risque pour le prêteur

au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit

Modes d’acquisition de la propriété A. L’acquisition conventionnelle de la propriété (acte juridique) - Transfert immédiat de propriété dès consentement : exception : si chose futur, si chose de genre/fongible, clause de réserve de propriété. - Opposabilité au transfert : immobilier (si pas de publicité acte valable mais pas opposable) ; mobilier (publicité seulement pour meubles incorporel et immatriculé) B. Acquisition par fait juridique : possession - Eléments constitutifs : Corpus (ce que l’on

acceptées aux échéances successives ; Ces dernières sont intégralement remises à la banque à l’escompte ou en garantie d’avances La banque réescompte les effets primaires ou les effets de mobilisation. - Ce sont donc des crédits mobilisateurs de créances commerciales. 1-3 : le crédit bail immobilier Cette technique financière est d’origine anglo-saxonne, le leasing qui est un mode de financement des biens en l’occurrence immobiliers. En forte croissance, il est principalement réglementé par le

un tiers. C’est une distinction radicale. Les droits réels et les droits personnels sont appropriés, sont donc des biens. Ce sont des choses. Confirmation fournie par le régime des droits réels et des droits personnels (question de la session de créance). Pourquoi les droits sont nécessairement appropriés ? Le droit de propriété constitue l’instrument juridique qui relie le sujet et les objets. La propriété est complètement synonyme pour les droits de titularité. Les droits de la personnalité n’ont

sûreté ( crédit Le créancier accorde à son débiteur un délai pour exécuter son obligation. La condition du crédit est que le créancier ai des chances que l’obligation soit exécuté à l’échéance (au terme du crédit). Le débiteur dispose d’un droit de créance qui peut être inefficace si il ne rembourse pas. Droit de gage général : il n’offre au créancier qu’une sécurité limitée. Le créancier à un droit personnel sur l’ensemble des biens du débiteur (art 2284) cad un droit de gage général. Tous les créanciers