Opposition Appel Recours

de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de faire un recours, qu'il existe une décision préalable. Aujourd'hui, cette règle à

plus d’organiser, il va créer des règles, dire le droit. La jurisprudence par l'action du prêteur qui crée des règles de droit : apparition de la jurisprudence. (Cf. édit du prêteur) La procédure du bas empire. Hiérarchie des juridictions avec un appel vers le juge supérieur. Procédure écrite, savante donc il faut concourir à des personnes compétentes, des auxiliaires de justice sont chargés de rédiger les actes de procédures. La litis contestatio perd son effet contestatif. La procédure perd son

procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il garantit ainsi l'authenticité des décisions du juge. L'huissier C'est un officier ministériel comme un notaire, propriétaire de sa charge et de sa clientèle. A l'audience il va appeler l'affaire et introduire les témoins. Les actes qu'il rédige sont des preuves parfaites. Il élabore des constats, des états des lieux, des saisies. L'avocat Profession libérale, l'avocat est chargé de la postulation et de la plaidoirie devant

juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le conseil des prud’hommes qui rend bien

les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière, etc.) ou de la vie des affaires (opération de fusion, constitution de société, etc.), le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiquesentre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage. Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires

Cependant la procédure civile ne réglemente que ce qui tourne autour du procès et non les exécutions des décisions de justice.   §1 Le contenu de la procédure civile :   C'est une règle de procédure par opposition à une règle de fond du droit et cette procédure est civile par opposition au pénal et à l’administratif. Elle regroupe l’ensemble des règles relatives aux litiges nés entre personnes privées. L’opinion publique voit dans la procédure une sorte d’imbroglio obscur qui au final ne satisfait

juridique : opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel. Juge du fond : juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l’objet du litige. Magistrat du siège (ou assis) : magistrat inamovible chargé de juger, de rendre les décisions de justice, ainsi nommé, par opposition au magistrat du parquet, parce qu’il siège à l’audience. Magistrat du parquet (ou debout) : magistrat

cadre de règlement extrajudiciaire Chapitre 4 Les modes de règlement amiable 4.1 La conciliation 4.1.1 Définition 4.1.2 La procédure conciliatoire 4.1.3 La portée de la décision 4.1.4 Les voies de recours 4.1.5 Les avantages et inconvénients de la conciliation 4.1.5.1 Les avantages 4.1.5.2 Les inconvénients 4.2 La médiation 4.2.1 Définition 4.2.2 La procédure de médiation 4.2.3 La portée de la décision 4.2.4 Les avantages et

Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION I. L’ORDRE JUDICIAIRE Il est organisé sur trois niveaux composés du premier et du second degré appelé juge du fond et du troisième niveau qui est la Cassation. Une affaire sera au départ portée devant un tribunal de premier degré. A ce niveau, chaque tribunal est spécialisé dans un type de litige. 1. LES JURIDICTIONS DE PREMIER DEGRE Les juridictions

justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Exemple : assignation, signification d'un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public. Exemple : contrat. |Action en justice | |Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou