Opposition Appel Recours

l'auteur de l'infraction doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Jugement : Le juge prononce le jugement ou le met en délibéré.Au terme de la procédure pénale, l'auteur de l'infraction, la victime et le ministère public peuvent faire appel.  Déroulement de la procédure devant le tribunal de police : La procédure devant le tribunal de police permet d'établir la réalité de l'infraction, avant d'y associer ou non une peine, dans un contexte particulier. En effet, les procès-verbaux

criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case) Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Leave) Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle

procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire

retraite". 3- Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de 15jours après sa saisine. Article 567: "Le tribunal statue sur l' ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l' entreprise en chambre du conseil...Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine". 4- le jugement d'ouverture de la procédure de traitement est immédiatement

correctionnel Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice • Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal

districts » en 1ère instance et appel « Tribunaux de commerce » - Réforme an VIII : Conserve juge de paix Sépare tribunaux de 1ère instance / appel Prud’homme créés en 1806 - 1958 : Justices de paix supprimées au profit « tribunaux d’instance » et « tribunaux grande instance » - 2002 : Juridiction de proximité - Distinction deux catégories pénales : instruction / jugement - Toutes ces juridictions : Subordonnées à juridiction 2nd degré : Cour appel Juridictions suprêmes :

sources constitutionnelles : le conseil constitutionnel a un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois. Les ppes fdtx doivent etre respecter par le Parlement et constituent un véritable droit processuel constitutionnel (ex : droit d’exercer un recours effectif dvt un juge, ppe d’indépendance des juridictions, l’égalité dvt la justice, respect des droits de la défense…) La jurisprudence : c’est la 2ème Cciv Ccass La pratique judiciaire : usages locaux, protocoles d’accord ou contrats de procédure

Justice publique-justice privée ? Depuis la naissance de l’Etat français au XIIIe siècle, la résolution des conflits a été majoritairement le fait de l’Etat qui, au travers de la justice publique, de ses propres juridictions étatiques et le recours à des juges ordinaires, a affermi sa souveraineté nationale tout en garantissant le maintien de la paix intérieure. Toutefois, d’autres modes de résolutions de conflits on su perdurer et même prendre l’avantage dans certains domaines ou lorsque la

pacte international relatif aux droits civiques et politiques (ou pacte de NYC) de 1966 Reconnait le droit d’accès à un juge, valeur symbolique pas d’applicabilité directe 2) Dans les sources européennes Article 5-4, article 13 (droit au recours effectif), article 6§1 de la CEDH (reconnaissance par la JP du droit d’accès à un juge = arrêt Golder du 21 février 1975, arrêt Airey du 9 octobre 1979). La JP communautaire (celle de la CJCE) ont a également la reconnaissance du droit d’accès à

justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à deux sens: * dans son sens large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint