Opposition Appel Recours

- Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. Chapitre 1er : Les sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources

ordonnance d’injonction de payé dans laquelle il ordonne au débiteur de payer. Cette ordonnance est transmise au débiteur et le débiteur à 1 mois pour faire opposition. Faire opposition c’est contester l’existence de la dette. * Le débiteur ne fait pas opposition : le créancier peut faire appliquer l’ordonnance * le débiteur fait opposition : il y aura un vrai procès Les procédures collectives, ce sont les procédures qui s’appliquent lorsque les entreprises sont en difficulté, la justice

devra trancher par écrit ou oralement seul ou en collégialité avec ou sans motivation et aussi définir l’étendue des pouvoirs du juge, enfin prévoir le sort réserve à la décision, effet immédiat ou non et définir les modalités d’une telle voie de recours. Les règles de procédure civile sont des règles d’organisation de ce service public que constitue la justice. Ces règles d’organisation sont celle du droit public même si elles sont destinées à régler le fonctionnement de la justice à l’occasion

rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles. Exécutoire de plein droit à titre provisoire : dès qu'elle est rendue l'ordonnance qui accorde une provision peut être mise à exécution après avoir été signifiée. Avantage, si le perdant interjette appel, l'intimé peut demander la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution. La radiation n'est pas prononcée dans 2 cas : * si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives (appréciées au

d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il

b- Exécution du jugement D- Les frais de justice 1- Principaux frais de justice 2- Les dépens 3- L’assistance judiciaire Titre III : Les voies de recours Section I : Les voies de recours ordinaires A- L’opposition 1- Les conditions de l’opposition 2- Les effets de l’opposition B- L’appel 1- Les conditions d’appel 2-

une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever de l’ordre judiciaire. Cette opposition va marquer notre histoire, l’administration ne serait relevée des tribunaux judicaires. Cette opposition conduit

une corporation commerciale. Les actes de commerce ? Conception objective elle considre que ce droit commercial est form par l’?ensemble de rgles communes une catgorie d’?oprations juridiques. On parle de droit de commerce par opposition au droit des commerants. Critique de la conception objective Le civil exerce parfois des actes considrs commerciaux sans que le droit commercial leur soit applicable. Certains actes, de nature civile tombent sous le coup du droit commercial

Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter

relativement rapide et peu coûteuse. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Cette procédure peut, cependant, faire l’objet d’une opposition de la part du débiteur, ce qui a pour effet d’interrompre la procédure d’injonction de payer. I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE II. RECOURS DU DEBITEUR : L’OPPOSITION III. LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE A. Requête du créancier en injonction de payer 1. Le tribunal