Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les

sanctionateur a été dans le même temps largement atténué. Des activités qui au départ n’appartenaient pas au droit commercial sont régies par lui dès lors qu’elles sont exercées sous forme de société. Dans le principe, la distinction subsiste entre activités commerciales ou non, mais elle a été en réalité vidée de sa substance. Il serait plus pertinent de distinguer des activités économiques ou des activités professionnelles de celles qui ne le sont pas. Le droit commercial commence pour

l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer le préjudice en offrant à la victime une indemnisation ou une compensation. Certains auteurs veulent distinguer la responsabilité délictuelle et contractuelle. En effet, il y a une grande différence entre elles. En matière de responsabilité contractuelle, la réparation dépend de ce qui a été prévue par les contractants. Les projets de réforme veulent retirer de la responsabilité civile, la responsabilité contractuelle. Cette matière est importante :

vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille recomposée dans laquelle les enfants vivent avec l'un des 2 parents et son nouveau conjoint. La famille est une

personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur

retenir la distinction classique consistant à souligner l’existence du droit objectif, et subjectif (distinction retenue par les juristes): Objectif : au sens large du terme Subjectif : droits détenus par chacun d’entre nous ❖ Section 1 : Le droit objectif Le droit objectif, c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle s’applique à tous et qu’elle ne désigne personne

parce qu'il désigne à la fois ce que les juristes appellent le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite (droit objectif) et de l'autre les prérogatives individuelles et concrètes conférées

sa personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une

personne, soit parce qu'il y a pour lui un motif de conscience rendant souhaitable son abstention Abstentionnisme électoral Droit constitutionnel : phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales et le total des votants (suffrages exprimés + bulletins blancs et nuls) Abus d'autorité : Droit civil : contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur

l’organisme en cause. Le juge va par ex se poser les questions suivantes : * L’institution est elle composée au moins pour partie de magistrats ? * La procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées