Oral Art Appliqué

prsente pas ce caractre gnrale (ex lorganisation des funrailles dun chef dEtat). Elle est permanente car elle subsiste jusqu ce quelle soit abroge soit de manire express, cest--dire par une autre loi, soit de manire tacite parce quelle nest plus applique. Elle est obligatoire car elle doit tre respecte et sa violation est sanctionne par lEtat. La sanction sexprime de trois manires Une rparation pcuniaire (ex des dommages et intrts), cest une somme dargent gale la valeur du prjudice subis. La punition

Droit Privé Page |1 Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin et en août. Permanence tous les jeudis, de 9h à 12h30dans la cage aux assistants (bibliothèque) ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs

spécialisées (examiner le texte), s’il y a commission le texte sera analysé durant 6 semaines puis il sera enfin amélioré par des amendements proposés par des parlementaires. ART 42 > le texte produit par la commission est examinée en séance plénière ou les députés peuvent proposer de nouveaux amendements que le gouvernement peut refuser. ART 40> il est interdit aux parlementaires de proposer une diminution des recettes publiques ou une augmentation des dépenses publiques. Puis vote globale sur la totalité

code civil a été rédigé en 1804. Il présente le droit privé, c'est-à-dire tout les rapports entre les individus. →La façon d’apprendre le droit s’est divisé en deux écoles au fil du temps : * L’école de l’exégèse ou la lettre de la loi. On applique le droit à la lettre (au 19e siècle). Les circonstances atténuantes n’existaient pas. Le juriste devait apprendre par cœur le code civil. →Problème : cela donnait un esprit très étroit aux juristes, ce qui était facteur d’injustices. * L’école

des ' uvres : artistes interprètes , producteurs de disques organismes de radiodiffusion). Il est à noter qu’une catégorie d’objets immatériels peut être à la fois innovation industrielle et ' uvre de l’esprit : ce sont les créations des arts appliqués (design) à l’industrie , des créations destinées à rendre plus attrayants les produits industriels (papier mural à dessin , tire-bouchon fantaisie…) LES ''UVRES PROTEGEES Les articles L 111-1 et L 112-1

définitions du droit I] le courant idéaliste 1) Les origines  Le courant idéaliste consiste à rechercher le droit dans l’idéal : on a un modèle idéal, et la règle de droit essaie de ressembler le plus possible à cet idéal. Le droit qu’on applique au quotidien est appelé droit positif : c’est le droit qui existe dans une société à un moment donné. Il doit se rapprocher d’un droit immuable et universel : le droit naturel (qui est un modèle). Heure de gloire du droit positif : 17e siècle> jus

diagnostic sont les suivant : • La conformité des bulletins de salaire aux dispositions légales et conventionnelles • La conformité des contrats de travail aux dispositions légales et conventionnelles • La conformité du statut collectif appliqué aux salariés (dispositions conventionnelles applicables, régime de retraites complémentaire, régime de prévoyance…) • La conformité de la situation de la société FORMATIC au regard des dispositions légales et conventionnelles relatives aux représentants

 lingtk est oppositionnel  et  lié  au  caractère  arbitraire  car  aucun Sa  ne  repond  plus  qu’un  autre  à  un Sé  ­ ce qui défini un signe, c’est la diff avec un autre car pas pris en compte par la réalité  ­ le signe est linéaire, caractère oral  ex: marie est partie hier , furieuse  ­ la syntaxe qui participe au sens, la syntaxe va nous permettre d’échapper à la linéarité  ­ le système est est liée à la linéarité  ­ le signe est stable et évolutif  ­ il n’est pas choisi librement par l’individu

Gabon sont d’une part la loi et le règlement (§1) et d’autre part la coutume, la jurisprudence et la doctrine(§2). §1 :La loi et le règlement : Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement

d’état : influence en faveur d’une entreprise plus qu’une autre. c) La réforme de 2003. Règlement européen n°1/2003 du 16 Déc 2002 : réforme apporte des éléments de procédure pour améliorer les contrôles. Les autorités nationale doivent et peuvent appliquer le droit européen de la concurrence. Création du REC. REC : Réseau Européen de Concurrence. Chapitre 2 : Droit du travail. I) Le contrat de travail. C’est une convention par laquelle une personne (salarié) s’engage à travailler pour le