Oral Art Appliqué

Etats devient souverain et autonome de prendre des décisions. Si un Etat est souverain le corolaire c’est l’égalité. A cette époque on parle encore de « grandes puissances monarchiques » et non pas encore « d’Etat ». Ces grandes puissances vont appliquer ce principe de souveraineté et d’égalité. Des le XVIIe on parle donc de société interétatique. Au XIXe va émerger la société international avec en 1815 le Congrès de Vienne qui créé le Concert des nations. Ce Congrès limite le libre arbitre de

votées que par le Parlement. On ne peut pas faire de réglementaire en procédure pénale : on touche à la liberté de l’individu et à l’ordre social. Au civil, le problème se « limite » à l’argent. Au pénal, les intérêts sont de savoir pourquoi on va appliquer la loi et comment, et ce dans un souci de protection de la société = la Justice n’est pas la même pour tout le monde : la maîtresse qui commet des violences sexuelles sera beaucoup plus sévèrement punie que s’il s’agit d’un éboueur. C’est le résultat

sont pas susceptibles d’être retenue. Exple : le Vol est la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » L’espion industriel ? soustraction ? frauduleuse ? chose d’autrui ? non, un savoir-faire, une information n’est la propriété de personne art L621-1 CPIntell : sur la violation du secret de fabrique seule infraction pénale utile difficile à constituer : suppose des salariés (ou anciens salariés), qui communiquent à autrui un secret de fabrique, entendu comme un secret de fabrication en terme

constitution a prévu toutes les circonstances qui puissent arriver (Ne plus avoir de président suite à un décès, la démission, une guerre … ). Donc cet article dispose que au cas ou l’élection est avancée, il y a un report de l’élection présidentielle (art.7 alinéa 10 : le mandat est prolongée pendant l’exercice en cas de force majeure). La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Elle est constatée par le conseil constitutionnel (cela n’aie jamais arrivé en

"Dumping"(vente à perte) et subvention à l'exportation ( subventionner des ventes à prix inférieur au cout de revient sur les marchés étrangers ( aide des Etats : PAC ) Cependant, il existe des 3 exceptions qui sont hors domaine du GATT : Art XXIV : réorganisation économique régionales. = autorisation de zone de libre échange, et des unions douanières. PED (Pays en voie de développement). Cela consiste à accorder aux pays en voie de développement des avantages commerciaux sans réciprocité

rapide, moins onéreuse. Les parties peuvent se défendre elle-même. Si on souhaite se faire représenter : pas obligé de le faire par un avocat. Il existe une procédure de jugement accélérée. Le juge rapporteur (unique) qui va entendre les observations orales des parties et peut faire un rapport au Tribunal qui va trancher sur la base de ce seul rapport (si les parties ne s’y opposent pas !). Cette originalité n’existe qu’en 1ère instance. De plus en plus de contentieux commerciaux échappent aux tribunaux

Conseil, le budget annuel de l’Union. Compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE : Le Parlement peut censurer la Commission qui doit alors démissionner + Président de la Commission élu par le Parlement. Il peut aussi poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission, recevoir des pétitions émanant des citoyens européens, constituer des commissions temporaires d’enquête. Les textes : Règlements Directives Décisions Avis Origine le Conseil la Commission le Conseil la

C’est un acte juridique. Attention! Il y a une différence entre les contrats nommés et les contrats innommés (voir plus loin). Dans nos pays, nous avons une tradition de droit écrit, à l’opposé des pays anglo-saxons, où il y a une tradition de droit oral. Notre tradition du droit écrit nous vient du code civil, qui est un droit uniforme, à l’époque instauré par Napoléon. Il s’agit d’une synthèse des différentes traditions des régions de France. Les contrats nommés, sont décrits dans ce code civil,

morale mais maintenant plus le cas ; dû à l’éclatement de la société. Parfois droit se moque de la morale : ex droit fiscal. Prend l’argent là où il est sans se préoccuper de comment il est gagné. Ex des taxations sur les revenus des prostitués. Mais art 391 du Code Civil : l’enfant à tout âge doit honneur à ses pères et mères ». On peut aussi faire révoquer une donation pour ingratitude, pas de séparation droit/morale ici. Hors domaine famille et sexualité le droit est pétri de morale. Infraction contre

29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur les listes, Les modalités d’inscription