Ordonnance 1454

l’autorité du pape. Après la tenue de plusieurs conciles nationaux, les rois de Fr, ont l’occasion de rappeler dans leurs ordonnances les libertés de l’église gallicane, cad les privilèges que le roi a concédé à son église. Dans un consuls tenu en 1406, l’idée est avancée que le droit canonique ne peut pas s’appliquer en Fr, sans avoir été vérifié par le pv royal. Dans une ordonnance de Charles 7, on l’affirme, on l’appelle la pragmatique sanction de Bourges de 1438. Elle apporte une série de restriction

cette cour en leur imposant des règles. Les courtisans vont courtiser le roi par la suite. 2/ Le roi et l'état : les lois fondamentales Cette expression date du XVIème mais ces lois sont antérieures pour a quasi totalité, on les appelaient les ordonnances du royaume (pas du roi=loi) qui sont des principes qui organisent principalement les règles de successions : ce sont des règles constitutionnelles. Elles concernent principalement la manière dont est transmise la couronne de France. 1. La dévolution

groupe de temoins pour essayer de contredire les affirmation de l’adversaire. Tous les abus sont donc possible et l’on hesite pas à constituer la tourbe la plus importante pour tenter de l’emporter selon l’adage «qui mieux abreuve mieux preuve ». Un ordonnance du roi Louis XII va donc reformer le systeme de la tourbe imposant un max de temoin par partis (20), une proccedure qui sera finalement abolis par Louis XIV au 17e s en 1667. La meilleure solution concernat la preuve de la coutume est naturellement

découpés de manière anarchique : pas possible d’imposer une loi à tous. Chaque ethnie conserve son droit, sa propre loi, ses coutumes. Les perses, les égyptiens etc… Pour les choses les plus importantes, pour les ordres politiques, on a quelques ordonnances royales, la loi va édicter pour tout le monde mais ces éléments de législation royale sont peu nombreux et très généraux. Ces lois sont le fait d’hommes connus, des gens célèbres, mais le droit est une matière vivante qui bouge.

différents textes : les lois votées par le Parlement dans les domaines qui lui sont réservés, puis également les décisions du Président de la République a objet législatif prit en application dans l'article 16 de la constitution. Ainsi que les ordonnances de l'article 38 de la constitution prises par le gouvernement suite à une loi d'habilitation votée par le Parlement en vertu de laquelle le Parlement autorise le gouvernement à légiférer normalement réservé par le Parlement. On trouve également

– Rois et princes: En Angleterre, dynastie des Plantagenet, reprise de l'activité législative très importante au XII-XIII siècle par Henri II et les rois promulguent des assises royales. Ces assises concernent l'ordre public. Ce sont des ordonnances sur la police, càd le bon ordre dans le royaume. Nous avons en Angleterre le Parlement, qui à partir du dernier tiers du 13 siècle, disposer d'une compétence législative qu'on ne retrouve nul par ailleurs. Chambre des Communes vote des status qui

convient tout particulièrement d’en mesurer les effets dans le domaine du droit privé (2). A partir du XVIème siècle, les ordonnances vont toucher à des domaines nouveaux, jusque là réservés à la coutume ou à la législation canonique (3). 1. Le pouvoir législatif du roi. Les premiers textes royaux revêtant un caractère législatif datent du milieu du XIIème siècle : il s’agit d’une ordonnance de Louis VII contre les juifs relaps45 et de la « constitution » de Soissons, qui proclame pour 10 ans en 1155 « la

la turbe ne vaut que pour un seul avis. 1) l'enquête par turbe Cette enquête par turbe existe depuis l'origine du droit coutumier, il faut d'abord attendre le 13e siècle avec le règne de saint-louis pour que cette enquête soit organisé par une ordonnance royale. En cas d'incertitude sur la coutume, le juge appelle au moins 10 hommes sages pour examiné la coutume, après avoir prêté serment, les hommes se réunissent donnent leurs réponses qui est motivé et mise par écrit en cas d'avis unanime ou de

sont des coutumes qui vont se mettre en place très progressivement mais que tous les rois sont obligés de respecter. On prend conscience de l’existence de ces règles au XVIe siècle quand le président du parlement de paris va déclarer que les ordonnances du royaume sont des règles inviolables. Et ce sont elles par lesquelles ont accède au trône. On peut dire que ces lois fondamentales peuvent limiter l’arbitraire du roi et qu’elles s’imposent au souverain. Les règles concernent la dévolution

qu’ils mettaient en avant, ils pouvaient la prouver notamment par le duel judiciaire. On se rend compte que le plus simple se serait de consigner le texte complet des différentes coutumes dans un recueil officiel et c’est ce que fera Charles VII en 1454 avec l’ordonnance de Montils-les-Tours, ce geste a une grande portée politique puisqu’il permet d’assoir le prestige de la monarchie en France. Une fois rédigée ces coutumes auront la force de la loi. La rédaction des coutumes permet de réduire leur