Ordonnance De Montils Les Tours 1454

Chronologie Lois Ordonnances et décrets 1230 : Décrétales de Grégoire IX Etablissement touchant l’usure 1254 : Ordonnance de réformation de St Louis 1306 : Ordonnance touchant les monnaies 1403 et 1407 : Ordonnance de Charles VI sur l’instantanéité de la succession 1454 : Ordonnance de Montils-lès-Tours 1463 : Ordonnance d’Amboise 1510 : Lettre ordonnant la révision et l’approbation des coutumes 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts 1566 : ordonnance de Moulins sur la réforme de

l’ordonnance de Montils-les-Tours de 1454 En 1454, Charles VII roi de France dont le règne est marqué par de grandes réformes administratives, prend une ordonnance dont l’objet est l’administration de la justice. Cette dernière dans son article 125 ordonne la mise par écrit officielle des coutumes du royaume de France. Charles VII justifie cette décision en expliquant qu’il est nécessaire de mettre par écrit ses coutumes en raison des difficultés qu’elle cause du fait de son oralité. Cette ordonnance a eu

propos des coutumes. En effet, selon lui, le roi inspire vigueur de loi aux coutumes rédigées. Le roi respecte et confirme les coutumes existantes. Les coutumes sont rédigées sous l’autorité royale de Charles VII en avril 1454. Les coutumes sont organisées et harmonisées, facilitant alors le travail des juges et des tribunaux. L’Etat se forme autour du roi. La coutume écrite est la rédaction des coutumes orales garantie par un groupe étatique au moyen d’un texte. La loi

Commentaire de l’article 125 de l’ordonnance de Montils les Tours : « Une fois n’est pas coutume ». La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été au départ un ressort territorial précis. Ce droit coutumier est un droit à l’origine non écrit, un usage parfois même informel peut servir de coutume. Ce droit se forme dans la durée et implique la répétition. Dans le midi, entre e XIIIe et le XIVe siècle, sur le modèle du droit romain, plusieurs centaines de coutumes

intervenir en matière de coutume si la coutume est jugée odieuse ou haineuse. En 1454, c’est la fin de la guerre des 100 ans. Charles VII, pour venir à bout de la guerre, est dans un royaume où il faut reconstruire l’unité voire une entité nationale. L’intérêt du roi dans sa reconquête et son assise de souveraineté : la lutte contre les résidus féodaux, réussir une unité autour de lui et unifier le droit. Unr ordonnance est un long texte qui va toucher plusieurs domaines. L’ordonnance de réformation

(interrogatoire par le juge, d’un groupe de témoins, praticiens du droit (trente puis dix témoins au fil du temps). Le juge attend une réponse unanime afin d’appliquer la coutume à l’espèce. Si pas de réponse unanime, la coutume n’est pas prouvée. 1270 : Ordonnance de Saint Louis (Louis 9) définit l’enquête par Turbe Fin du 12e siècle Preuve lente et incertaine  Rédaction de recueils privés de coutumes ou coutumiers. Ils s’inspirent de la jurisprudence et du droit romain afin de répertorier les règles

sous Charlemagne Louis Le Pieu : 814 : hérite seul de l’Empire car ses deux frères meurent seul à avoir voulu un Etat -> aristocratie franque se méfie donc de lui meurt en 840. dit que son empire sera indivisible avec « Ordination in Perii », « Ordonnance de l’Empire ». traité de Verdun de 843 un capitulaire rédigé en 827 nommée le recueil d’Anségise Charles Le Chauve. Fils de Judith (seconde femme de LLP) Détient la Francia, grâce au traité de Verdun de 843 S’engage à ne plus révoquer un comte

* Commentaire de Montils-lez-tours : Une ordonnance : acte législatif à la demande du Roi. C’est la loi royale générale quant à la portée territoriale de l’acte. Il y a aussi les édits. C’est plus d’une centaine d’articles : militaire, diplomatique... qui concernent la totalité du royaume. Contrairement à l’édit, loi particulière soit parce qu’elle concerne un public particulier ou un sujet particulier. Elle date de 1454 soit la fin de la guerre de 100ans, une guerre qui a mis le royaume

une coutume, ce juge va pouvoir demander au juge de la localité voisine qui applique la même coutume ; à la fin du XIIIème siècle on se base sur la notoriété : doit être connue des gens = réforme sur le mode de preuve de la coutume : saint louis, ordonnance de 1870 : deux moyens de procéder : - L'enquête par turbe = 10 H notoirement connus, des témoins et l'un d'entre eux va expliquer la coutume au juge qui en gardera une trace écrite (= idoine ) ; ces témoins idoines doivent donner leur avis en justice

La rédaction des coutumes Le royaume « est régi principalement par les coutumes et les usages » ; cette citation est celle de Philippe le Bel, qui dans une ordonnance de 1312, souligne parfaitement l’importance de la coutume dans l’irrigation du droit privé en France, depuis le moyen âge. Néanmoins, il convient d’apporter un éclaircissement au terme de coutume. Ainsi, la coutume est un droit non écrit, s’opposant donc au droit écrit, car la première source de formation de la coutume est l’oralité