Ordonnance De Montils Les Tours 1454

n'existent que sous Saint Louis (13ème) = il adresse des textes à ses agents royaux qui sont chargés de les appliqués dans leurs régions. Le roi peut faire la loi pour tout le royaume et ce qu'il décide doit être appliqué par tout le monde. * Ordonnances royales après Philippe le Bel (1285-1314). Jusqu'au milieu du 14ème, l'accord des grands du royaume est nécessaire pour faire appliquer une loi royale. Puis Philippe le Bel pense à s'appuyer sur la nation pour lutter contre les féodaux = il s'appuie

présentés sous forme de lettres patentes, signées et celées, envoyées par chancelier aux administrateurs et juges royaux des provinces qui devaient les faire connaître et appliquer → Aux 16e et 17e s. interventions parlements gênent, sous Louis 13, ordonnance de réformation de 1629 impose l’enregistrement et l’entrée en vigueur immédiat des lois même pour celles qui faisaient l’objet de remontrances et Louis 14 fait l’ordonnance de 1667 qui réitère ces prescriptions, Louis 15 essayera de réagir avec

Les deux Frances coutumières. B. La régulation de la diversité coutumière. Section II. – La codification du droit coutumier. § 1er. – La rédaction des coutumes. A. Les difficultés de preuve de la coutume. B. L’ordonnance de Montils-les-Tours de 1454. § 2. – La transformation du droit coutumier. A. La naissance d’une science juridique coutumière. B. La réformation des coutumes. Leçon XI : « Faire loi » au Royaume de France. Section I. – La renaissance du pouvoir législatif

droit avec lui ; Saint Louis (Louis IX) va décider d’interdire le duel judiciaire au milieu du XIII siècle dans deux grandes ordonnances (1254;1258). Cela étant assez exceptionnel, ce dernier ayant pour fonction de garantir une bonne et prompt justice. Dans les années 1270 on trouve la trace d’une autre pratique judiciaire qui elle aussi sera formalisée dans une ordonnance de 1270: enquête par turbe = commission composé d’une dizaine d’individus qui ne sont pas des juges mais qui sont réputés pour

confiscation, déshérence, aubaine, bâtardise... Le roi peut en principe en disposer, sauf exceptions. Section III Administrer le royaume L’Ancien Régime ignore la séparation des pouvoirs. Le roi détient le pouvoir de faire la loi (édits et ordonnances), de la faire appliquer (l’exécutif) et de la faire respecter (pouvoir judiciaire). Mais si, en théorie, le roi gouverne seul, dans la pratique il est assisté par différents auxiliaires : des ministres et des conseils. Paragraphe 1 Le gouvernement

année là sont réunis à Tours, acceptent l'établissement d'impôts indirects sans limitation de durée. Ces impôts indirects sont de plusieurs sortes : les aides : portent sur la circulation et la vente de certaines marchandises (vin, bétail). la gabelle : taxe frappant le vente du sel. les traites : droits de douane. (à cette époque non seulement on prélève des droits de douane à la frontière du royaume, mais on en prélève aussi aux limites des provinces). Par une ordonnance de 1439 qui créé l'armée

évolution 1 / La diffusion du droit savant dans l’entourage royal 2 / L’utilisation politique du droit savant a) Le rôle des canonistes b) L’attitude des romanistes B / L’apparition d’une législation à portée générale : les ordonnances 1 / Louis VII et les premières ordonnances 2 / L’œuvre législative de Philippe Auguste T I T R E I I. — L A F I N D U M O Y E N Â G E (fin XIIIe-XVe s.) CHAPITRE I. — L’ÂGE D’OR DE LA SCOLASTIQUE JURIDIQUE Section I. — L’enseignement du droit § 1. — LA NAISSANCE

pratiques des rédactions privées : fixer la coutume - énumération des principales rédactions privées des coutumes - l’exemple : les coutumes de Beauvaisis, par Beaumanoir § 2 - Les premières rédactions officielles : - l’ordonnance royale de Montils-les-Tours d’avril 1454 - la justification de la rédaction officielle : la preuve de la coutume - les différentes étapes de la procédure de rédaction officielle - évolution et inachèvement de la rédaction des coutumes § 3 - La portée politique et le sens juridique

A / Les causes de cette évolution 1 / La diffusion du droit savant dans l’entourage royal 2 / L’utilisation politique du droit savant a) Le rôle des canonistes b) L’attitude des romanistes B / Les manifestations: l’apparition des ordonnances 1 / Les premières ordonnances de Louis VII 2 / L’œuvre législative de Philippe Auguste T I T R E I I. — L A F I N D U M O Y E N Â G E (fin XIIIe-XVe s.) CHAPITRE I. — L’ÂGE D’OR DE LA SCOLASTIQUE JURIDIQUE Section I. — Les conditions d’enseignement du droit §

la justice de Montils-lès- Tours en Avril 1454 qui ordonne la rédaction générale et officielle des coutumes. Il s’agit de sortir de l’incertitude et des « variations et contradictions » du droit coutumier pour rendre la coutume plus sure, plus rapide et moins couteuses: « si les coutumes, usages et styles des pays de notredit royaume étaient rédigés par écrit, les procès seraient plus brefs, les parties seraient soulagées de dépenses et frais de justice » Ainsi, cette ordonnance s’inscrit directement