Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération

__________________________ 90 SECTION 1 Le pouvoir de réformation...................................................................... 90 § 1 Les restrictions générales du pouvoir de réformation ....................................... 90 § 2 Les restrictions particulières du pouvoir de réformation.................................... 92 SECTION 2 Le pouvoir d’approbation....................................................................... 93 §1 L’encadrement du pouvoir d’approbation....................

Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France ............................................................ 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio.............................................................................................. 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ..................

niveau : Prévôts, Baillis + Sénéchaux (juges d’appel jugements Prévôts), Parlements, Roi. Le Roi peut infirmer réformer, annuler, il a tout pouvoir sous AR pour rendre justice. Ex : 1661 : jugement Nicolas FOUQUET, intendant finance, pas juge par commission normale : peine bannissement, mais louis XIV sentence trop clémente, donc a recours seule fois histoire de France, utilisation droit de grâce au détriment NF en prononçant peine emprisonnement. Dans cert cas, une autre justice prenne le relais soit

parlementaire. C'est la démocratie représentative Nécessité de contrôler les finances publiques: France reste un pays riche 5ème PIB mondial, état riche qui a un système social extrêmement avancé, critiqué mais plus de 2 millions d'étudiants. Introduction: Considérations générales sur les finances publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements

et surtout il y a l’apparition de nouveaux concepts, comme le fait d’attribuer la souveraineté au peuple. En France, on avait demandé que les trois ordres siègent en même temps. Il y a eu un refus du Clergé et de la Noblesse, et le Tiers Etat vote une mention, sous l’influence de l’Abbé Sieyès. Trois jours après, ils décident qu’ils ne se sépareront plus avant d’avoir doté la France d’une nouvelle Constitution. A la base de tout régime, il y a cette décision initiale : on reconnait que le peuple

néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne

Constitution en place, s’il existe un contrôle de constitutionnalité et son organisation. Régime politique français. L’actualité appelle énormément de précision. Il est impossible de comprendre les institutions de la Ve République, et pourquoi pas les enjeux d’une 6e, sans savoir comment celle-là s’est constituée. Histoire constitutionnelle : MORABITO. DE LA SAUSSAY. TITRE I : L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE : Tous les développements constitutionnels antérieurs à 1958 relèvent

Les concepts du droit constitutionnel Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit constitutionnel est la protection du citoyen. Section 1 : Le pouvoir politique I – Notions de pouvoir politique A – Caractéristiques du pouvoir politique. En général, on constate en toute

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

néophyte, curieux de la langue française Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne