Ordre des frères mineurs

ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, M. Laurent

régissant les rapports d'hommes entre eux, ont parle aussi de Droit positif soit de Droit en vigueur (le droit passé est appelé Droit historique). Le Droit fait partie de la société et est situé précisément dans le temps et l'espace en fonction d'un ordre (social) et d'un système. C'est un ensemble d’éléments, de normes articulées entre elles. Le droit est un système autonome, qui se nourrit lui même. Il n'est en aucun cas universel (c'est la problématique propre aux droits fondamentaux et humains)

gracieux : demande). Après la requête on ne peut pas juger toute suite, cette requête doit être publiée dans deux journaux du département ou du pays du dernier domicile ou de la dernière résidence connue du présumé absent, le tribunal peut ordonner tout ordre de publicité qu’il juge nécessaire, le jugement déclaratif d’absence ne peut intervenir avant un an après les mesures de pub, une fois que le jugement est rendu il doit être publié comme l’a été la requête et son dispositif doit être transcrit sur

ligne directe ascendante « les ascendants » (= Parents dont quelqu’un est issue en ligne directe). La parenté collatérale OU en ligne collatérale = personnes qui descendent d’un ancêtre commun. Liés entre eux par l’intermédiaire d’un auteur commun (frères, sœurs, neveu ou cousins). 2. La notion d’alliance = Lien juridique existant entre un homme et une femme, et leurs familles par l’effet du mariage. Art 735.c.civ : « La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations, chaque génération

du Mariage " :Rabelais S'y familiarise avec le droit, il assiste à des débats sur les droits des femmes et sur le mariage,qui trouveront leur écho dans le "Tiers Livre ".Mais,à la fin de 1523,notre helléniste se voit retirer ses livres de grec par ordre de la Sorbonne qui lutte contre l'étude de l'Ecriture Sainte dans les textes originaux.Protégé par son évèque Geoffroy d'Estissac,il passe chez les bénédictins,à Maillezais, non loin de Fontenay-le-Comte. A Maillezais, Rabelais,familier de l'évèque

l’assistance et le respect. Il peut lui devoir aussi ce qu’on appelle des operae (les travaux, les services, ce qui a donné dans le code civil le contrat de louage de services de 1804) il doit des journées de travail à son maître. Toujours dans le même ordre d’idée, cet esclave presque totalement affranchi, ne pourra pas transmettre son héritage à ses enfants, à sa mort l’héritage ira à son ancien maitre. Malgré tout cet esclave s’il a eu des enfants, seront eux totalement libres et pourront avoir une

famille se référaient au mariage. Aujourd’hui, le terme « famille » est utilisé dans des dispositifs qui n’intéressent pas forcément le mariage mais plutôt l’enfant. Art 222-1 : rentre le mot « inceste » en précisant que certaines personnes victimes, mineurs, pouvaient être qualifiées de victime d’un inceste commis au sein de la famille. Les victimes mineures commis au sein de la famille sont qualifié de « peine incestueuse ». La QPC (question première de constitutionnalité) a déclaré cet article inconstitutionnel

Dans tous les cas, leurs biens sont confisqués. Cachés dans des monastères, ils obtiennent de faux papiers, des ordres de mission du gouvernement français et/ou un visa de l’ambassade canadienne à Paris pour se rendre au Canada. L’obtention d’un ordre de mission du gouvernement français n’est pas à la portée du premier venu, non plus que le coût élevé d’une traversée de l’Atlantique. Comment se procurent-ils l’argent nécessaire à leur venue au Canada? Certains possèdent des faux passeports, avec

préconisations des différents groupes de travail réunis récemment. 3 Parmi les rapports parus au cours des trois dernières années, on citera en particulier: Ch. LAZERGUES et J-P. BALDUYCK, La Prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, 16 avril 1998. I. THERY, Couple, filiation et parenté aujourd'hui, 11 mai 1998. A. BRUEL, Assurer les bases de l'autorité parentale pour rendre les parents plus responsables, 14 mai 1998. F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, Rénover le droit de la famille:

qui est la catégorie des choses sacrée. 1 Le sort de la dépouille à la mort Il y a la loi 1887 sur la liberté des funérailles et le mourant à un véritable pouvoir de volonté sur les conséquences de samoort et cette loi dispose que tout majeur ou mineur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donné et le type de sépulture. Cette disposition concerne le sort du cadavre mais aussi le déroulement des funérailles