Ordre judiciaire en France

commissionaire en Douane. L'importation s'est déroulée comme suit: Le café soluble est récupéré aux Pays-Bas puis est dédouané par la société Wiegel et enfin le café arrive en France. Pour cela la société Wiegel a payé à l'administration des douanes une taxe intérieure de consommation prévue pour ces marchandises. 2) Les faits judiciaires La société Vabre ainsi que la société Wiegel sont les demandeurs. Le défendeur est l'administration des douanes. A une date inconnue, les sociétés assignent l'administration

(1632-1677) PUFENDORF (1632-1694). Ces philosophes fondent sur la raison : L’homme est un animal social, mais la vie en société rend nécessaire l’existence de loi L’homme peut découvrir les lois par la raison. Ce courant de pensées ne sait pas imposé en France car il y a la monarchie de droit divin. On le trouve dans les pays réformés en 1er lieu l’All et l’Ang. Conception individualiste : Elle émerge au XVIIème. Son initiateur est Locke (16321704) « Du gouvernement civil ». Locke va faire partir son raisonnement

s'applique en principe qu'à l'affaire jugée. Mais c'est malgré tout le rôle des juridictions suprêmes d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts des juridictions inférieures dans une matière donnée. Ainsi, en France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement

interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle

fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les

interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée

3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives générale. A) Au niveau national. B) Au niveau local. Section II. L’activité de police administrative. 1§ : Les procédés de police administrative. A) Les modalités d’intervention. 1°) la nature

de se ressembler à lui-même." Portalis Ce cours a pour but de vous introduire à l’histoire des institutions publiques de la France afin de comprendre sur quel socle nos institutions actuelles ont été fondées. Deux aspects complémentaires seront abordés, d’une part l’histoire constitutionnelle de l’Etat français et d’autre part l’histoire institutionnelle et sociale de la France. Trois parties seront successivement traitées : I L’Ancien Régime et la Révolution II Les tentatives constitutionnelles du

française (I), néanmoins il conviendra de nuancer cette continuité du Code civil (II). I) Le Code civil : une consolidation de la Révolution La codification civile a conduit à un nouvel ordre mais elle a également mené à la consécration de deux principes fondamentaux du droit révolutionnaire. A) Un nouvel ordre dans l’Etat La Révolution va vouloir recommencer l’Histoire de l’humanité, en conséquence elle va entreprendre une politique de la table rase qui consiste à tout faire disparaître, à tout

Institutions judiciaires et administratives. Institutions Judiciaires Qu’est-ce que la Justice ? Quand on dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts