Organe de règlement des différends

PARTIE1 : Le règlement extrajudiciaire des litiges du commerce international CHAPITRE 1 : Les caractéristiques générales du règlement extra-judiciaire des litiges SECTION 1 : Les caractéristiques des litiges du commerce international……………...……..4 SECTION 2 :Les caractéristiques des modes extrajudiciaires………………………..……..…6 CHAPITRE 2 :Les modes amiables de règlement des litiges………………………….…..8 SECTION 1 : - les modes alternatifs amiables de règlement des litiges………………………

quasi-totalité des échanges commerciaux du globe. La nouvelle Organisation dispose de mécanismes relativement sophistiqués de règlement des différends, repris principalement dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. Le Mémorandum d'accord représente une tentative de renforcement des mécanismes de règlement des différends contenus originellement dans les articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT)

l’efficacité de l’ORD ? Introduction Qu’est ce que l’ORD ? L’organe de règlement des différends est une des composantes de l’organisation mondiale du commerce. L’ORD est composé de tous les gouvernements Membres habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rangs équivalent. Le président actuel est S.E.M John GÉRO (Canada). Les accords de Marrakech de 1994 lui ont donné tous les attributs d’un organe juridictionnel sans pour autant lui en donner explicitement la nature

lui accorde une grande pérennité et une stabilité institutionnelle. Elle comporte 3 organes majeurs. - La conférence ministérielle : Organe réunissant les membres de l’OMC au moins tous les deux ans et qui définit la politique générale. - Le conseil général : Organe permanent qui exécute les décisions prises en conférence ministérielle. Il anime les négociations - L’organe de règlement des différends : Cet organe, composé de groupes spéciaux qui examinent les litiges et rédigent des rapports, est

 L’obligation de régler pacifiquement les différends = article 1 paragraphe 1 et 2 paragraphe 3 de la Charte de l’ONU dont le chapitre VI (articles 33 à 38) s’intitule règlement pacifique des différends. L’article 33 énumère les procédés de règlement pacifique des différends : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire. Le système de sécurité collective de la Charte des NU prévoit l’intervention du Conseil de sécurité et même de l’AG dans les questions relatives

contrepartie abaisser aussi ses tarifs douaniers. Ce principe de réciprocité constitue la base d'une négociation fondée sur la recherche d'avantages mutuels et réciproques favorables à l'ensemble des pays participants. le règlement des différents : le GATT privilégiait les règlements à l'amiable par une procédure de conciliation, En cas d'échec, les parties devaient se soumettre aux conclusions d'un « panel », avec en dernier recours l'autorisation de mettre en place des mesures de rétorsion si le pays

aspects institutionnels : L’Accord de Marrakech constitutif de l’OMC reconnaît que, d’une manière générale, cette dernière sera « guidée par les décisions, les procédures et les pratiques habituelles des Parties contractantes du GATT de 1947 et des organes établis en son sein » , article.XVI 1. a)en ce qui concerne la prise de décision : *L’OMC comporte : {draw:frame} une conférence ministérielle qui est l’Instance suprême de décision ; elle est non permanente (réunions biannuelles) et elle

elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, elle a été instituée en 1945 par la Charte des Nations Unies, dont son instrument constitutif, le Statut, fait partie intégrante ». Organe judiciaire principal des Nations Unies (2), la Cour internationale

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE OMC/WTO ZORMATI MED AMINE PLAN • 1. Comprendre l’OMC – La Tunisie et L’OMC • 2. Les objectifs de l’OMC • 3. Les missions de l’OMC • 4. les organes • 5. Les règles de fonctionnement • 6. Les principes • 7. Les accords de l’OMC COMPRENDRE L’OMC • L’OMC est née de négociations, et tout ce qu’elle fait est le résultat de négociations. La plupart de ses activités ont leur origine dans les négociations dites du Cycle d’Uruguay, qui se sont déroulées de 1986 à 1994

». Le dictionnaire de droit international public considère que l’amicus curiae est une « faculté attribuée à une personnalité ou à un organe non partie à une procédure judiciaire de donner des informations de nature à éclairer le tribunal sur des questions de fait ou de droit ». La procédure des communications faite par un amicus curiae pendant un différend est connue au sein de l’Organisation mondiale de commerce. Pendant longtemps, on s’est posé la question de savoir si des tels mémoires devraient