Organisation Judiciaire Anglo Saxon

poser des sanctions. S'il existe une diversité des acteurs administratifs de la régulation, on peut néanmoins souligner que les agences de régulation spécialisées dominent. C'est en effet la formule d’ « autorité de régulation », empruntée aux anglo-saxons, qui sert aujourd’hui largement à encadrer les marchés. Dans le cadre de la libéralisation, nombre de ces instances ont été créées pour accompagner l’ouverture à la concurrence. Elles disposent de degrés d'intervention divers, régulant plus ou

demandé à des universitaires « qu'est ce que le droit ? » et les réponses étaient toutes différentes. Tendances : justices, contraintes, institutions (permanent dans la société) Le droit est définit différemment selon les cultures (influence droit anglo-saxon) et selon l'histoire (évolution) A l'Antiquité « le droit est l'art du bon et du juste » (Celsé, 76-138), et « le droit est la volonté perpétuelle de rendre à chacun le sien » (Ulpien 170-223). Étymologie : droit vient de jus (juridiction) et de

droits et obligations que confère la personnalité juridique sont définies par la capacité juridique de la personne. Organisation internationale (int) Historique Les premières organisations internationales furent créées durant le XIXème siècle et avaient une vocation technique: Union Internationale du Télégraphe (1865), Union Postale Universelle (1874). La plus ancienne organisation internationale est la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin, créée en 1815 par l'Acte final de Vienne

active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant le XIXe siècle. Deuxièmement, il est doctrinal, car il n’a pas de fondement textuel et il est très rarement invoqué par

africaines, se résumant en termes de manque de sécurité juridique et surtout judiciaire dans les systèmes de défense des droits et de protection des intérêts des investisseurs. Le manque de clarté, l’incohérence, le défaut ou le manque de vulgarisation des règles de droit rendent le tissu juridique des Etats africains peu fiable et sécurisant. En effet, l’insuffisance, voire la 1 Connus sous le vocabulaire juridique anglo-saxon « Alternative Dispute Resolution (ADR). désuétude des équipements, les

comptable internationale…………………..……..……………………….. 1- Le système de normalisation à dominante privée (anglo-saxon)……………………. 2- le système de normalisation à dominante publique (Europe continentale)…… Section 2 : Les enjeux de l’harmonisation et choix du référentiel IFRS…………………… 1- La nécessité d’un référentiel unique………………………….… 2 – le normalisateur international IASB……………………………………….…. 3- Organisation : les parties prenantes…………….……. 4- Processus d’adoption d’une norme………………………………………….. Section 3 :

créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’elles ne sont engagées par aucun contrat de société. Il s’agit d’une qualification judiciaire, fondée sur l’identification en chaque espèce des éléments constitutifs d’un contrat de société, et spécialement le partage des résultats et de l’affectio-societatis. Ainsi, la reconnaissance juridique intervient soit à la demande de celui qui se

fois nationales, européennes et internationales. Il y a plusieurs niveaux de réglementations. Il y a aussi des acteurs de ces règles qui sont très différents, le droit du commerce international peut être tantôt élaboré par les états que par une organisation internationale que par les entreprises elles-mêmes. On retrouve en DCI la distinction entre droit privé et droit public. On a un droit privé du commerce international (droit des contrats internationaux, droit international des sociétés) et de l’autre

c’est la forme d’exercer l’autorité. Montesquieu a créé les notions de pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Les institutions judiciaires ne traitent pas du législatif qui est l’expression de la souveraineté (adoption de lois, de lois organiques, de lois renforcées, de Constitution) ; en revanche, elles se retrouvent dans le prolongement du pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature mais ne sont

La frustration des juridictions suprêmes nationales face à la supranationalité de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA L’institution d’une juridiction communautaire a sonné comme un coup de tonnerre dans le ciel judiciaire africain. Désormais, un spectre hante les juges suprêmes nationaux, celui de l’impérialisme de la cour commune de justice et d’arbitrage. Ces juges qui régnaient en « maitres absolus » dans le contrôle de l’interprétation et de la bonne application des lois