Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

qu’un fonctionnaire international est une personne qui a une relation contractuelle avec une organisation, qui est soumise aux dispositions des Statut et Règlement de ladite organisation et qui est placée sous l’autorité de son chef exécutif. Crée sous l’égide de la Société des Nations (SDN) en 1927, le premier Tribunal avait pour compétence de statuer sur les différends survenus entre les Organisations Internationales et leurs fonctionnaires et agents. En effet, ce Tribunal était non seulement au

universalité et surtout à sa vocation globale. L’organisation s’est fixée pour objectif de maintenir la paix et la sécurité internationale, cultiver l’amitié entre les nations, encourager le progrès social, favoriser l’élévation du niveau social et des droits de l’homme. Tout au long de ces décennies ,depuis sa  création le système onusien à su aider à mettre sur place de véritables mécanismes pour résoudre les conflits de même qu’à surmonter moult crise internationales. Dés lors face à la menace de

présente un ensemble de projet de normes. Le statut de la normalisation varie d’un pays à un autre selon l’origine qui peut être soit lié au droit soit à la fiscalité et donc selon le rôle joué par les pouvoirs publics dans son élaboration. Actuellement il existe 2 modèles de normalisation comptable : * Le modèle Anglo-saxon qui est celui des pays de droit coutumier pour lesquels en tout état de cause la réalité économique doit avoir la prééminence sur l’habillage juridique. Les normes sont principalement

Sujet : Commenter les dispositions ci-après de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) : Article 54 : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable

un échantillon représentatif des diverses catégories d’institutions invitées, à savoir les organismes gouvernementaux, les institutions chargées de l’intégration dans la sous-région, les institutions financières, la société civile y compris les organisations de femmes. La liste des participants est en annexe 1 de ce rapport. 3. L’atelier a été organisé par le Centre Sous-Régional de Développement pour l’Afrique de l’ouest de la Commission Economique des Nations-Unies pour l’Afrique (CSRD-AO/CEA)

secteurs stratégiques pour les économies africaines. Cette réflexion se propose de mieux éclairer les aspects spécifiques du fonctionnement des entreprises en Afrique en se focalisant sur l’une des dimensions du management, à savoir le contrôle de gestion. Ainsi dans notre exposé nous tenterons de démontrer le rôle du contrôle exercée en Afrique dans la performance des entreprises africaines c’est-à-dire l’impact de ce contrôle Dans le domaine de la prise de décision le leader le fait le plus souvent

Introduction L'un des moyens les plus sûrs de réussir l'intégration totale de l'Afrique, c’est certainement de réaliser une synergie et une cohésion entre toutes les organisations internationales auxquelles sont liées les Etats africains membres. C'est dans ce cadre qu'en plus de la CEDEAO et du NEPAD, l'Union Africaine (UA), l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), et les autres institutions partenaires de l'Afrique doivent axer leurs efforts sur la coordination de leurs actions

L’Union africaine (UA) : 1ere slide est une organisation d'États africains créée en 2002, à Durban en Afrique du Sud. Elle a remplacé l'Organisation de l'unité africaine[3] (OUA). La mise en place de ses institutions (Commission, Parlement panafricain et Conseil de paix et de sécurité) a eu lieu en juillet 2003 au sommet de Maputo au Mozambique. Son premier président a été le Sud-Africain Thabo Mbeki, ancien président de l'OUA. Créée à l'image de l'Union européenne, ses buts sont d'œuvrer à la

au Burkina Faso. Présenté par : SAVADOGO G. Moussa Juriste Plan : IIIIIIIV- Notion et caractéristiques des MARL. Historique et environnement règlementaire des MARL au Burkina Faso. Mise en place du CAMC-O et sécurisation de l’environnement des affaires au Burkina Faso. Les perspectives de développement des MARL au Burkina Faso. Annexes : Clauses d’arbitrage CAMC-O INTRODUCTION L’idée d’une justice propre aux milieux d’affaires constitue une ambition forte et un enjeu majeur pour les Hommes d’affaires

------------------------------ PAIX – TRAVAIL – PATRIE ----------------------- LOI N° 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D’UN MARCHE FINANCIER L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre