Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

législatifs et réglementaires ont été adaptés pour atteindre l’objectif de modernisation, de simplification et de clarté devant faciliter l’activité économique et assurer sa régulation de façon transparente et équitable. TITRE 1 – DES PRINCIPES GENERAUX ET DROITS FONDAMENTAUX Article 1 – La République gabonaise garantie à toute personne physique ou morale régulière établie ou désireuse de s’établir au Gabon en respectant les règles spécifiques liées à certains secteurs d’activité : * La liberté d’entreprendre

1999. Elle a pour mission de promouvoir l'intégration économique dans tous les domaines, d'abolir à cette fin, les restrictions au commerce, de supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des biens, de réaliser l'harmonisation des politiques sectorielles régionales. Ainsi devant la lenteur des progrès enregistrés, certaines initiatives visant à redynamiser le processus d'intégration ont été prises à partir de 1990. Par conséquent dès 1991, le sommet des chefs d'Etat

avantages et inconvénients de la communication dans l'espace CEDEAO Thème Membres du groupe 1- AKINOCHO Diane 2- ASSOGBA Juste 3- BAKARY Amoussa 4- DAHITO Espérencio 5- 6- 7- 8- 9- PLAN DE L’EXPOSE *Bases Légales de l’harmonisation *Régime des Actes de la CEDEAO *Modèle d’harmonisation de la CEDEAO *Processus d’élaboration et d’adoption des Textes *Transposition dans les Législations Nationales *Conclusion INTRODUCTION Depuis près d’une décennie, la CEDEAO

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

Les aspects problématiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement des créances et les voies d’exécution Le projet a été soumis au Conseil des Ministres de l’OHADA (L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) qui s’est tenu en décembre 2012. Son approbation a été reportée à la prochaine réunion qui est prévue pour juin 2013. Ce report tient à l’absence d’accord sur certains points dont la suppression du recours obligatoire au

Communauté de développement austral. Les dirigeants africains à travers l’ensemble de ces regroupements vise africains visent à surmonter la fragmentation économique, à encourager la diversification économique et à établir des liens transfrontaliers. En Afrique Centrale, comme dans les autres parties du continent africain, les accords de coopération et d’intégration ont pour principal objectif de réduire les inégalités économiques et créer ainsi des espaces sous-régionaux intégrés. Nous nous intéresserons

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ________________________________________ Secrétariat Permanent : B.P. 10071, Yaoundé (Cameroun) – Tél.(237) 221.09.05/Fax (237) 221.67.45 SOMMAIRE ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Page 3 REGLEMENTS N° 001/2003/CM

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

mondiale. L’intégration économique est souvent passée par des politiques d’harmonisation économiques entre les Etats. L’OHADA a voulu renforcer ce processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours.