Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme; Reconnaissant les contributions de l’Union africaine et des Communautés économiques régionales à la promotion, à la protection, au renforcement et à la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance ; Réaffirmant notre volonté collective d’oeuvrer sans relâche pour l’approfondissement et la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit, de la paix, de la sécurité et du développement dans nos

JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de l’interprétation des Actes

: + 33 (0) 1 45 74 76 52 LE DROIT OHADA L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) L'OHADA est un regroupement de 16 Etats, principalement d'Afrique francophone. L'OHADA est un Traité international conclu à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, auquel peut adhérer tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (" OUA ") — et non signataire du Traité — et tout Etat non membre de cette dernière Organisation, sous réserve de l'accord unanime

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

ANALYSE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Dans sa course vers l’harmonisation des législations des affaires dans les pays membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 17 Avril 1997 l’ « ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ». Entré en vigueur le 1er janvier 1998, Ce texte a très vite montré certaines limites. Les principales critiques alors formulées étaient liées

33 CHAPITRE 3 LA CEDEAO COMME CADRE INSTITUTIONNEL DE LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES EN AFRIQUE DE L’OUEST Cheikh Oumar Diarra INTRODUCTION : LES PRINCIPAUX ORGANES DE LA CEDEAO La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a été créée en 1975 à Lagos. Le Traité fondateur a été révisé en 1993 avec des objectifs plus ambitieux. Aujourd’hui, la CEDEAO regroupe quinze membres, après le retrait de la Mauritanie intervenu en 1999. Les principaux organes

Discours du ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie Sergueï Lavrov à la 69ième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, le 27 septembre 2014 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Aujourd’hui apparaît de plus en plus clairement la contradiction entre d’une part, la nécessité d’actions collectives de partenariat dans l’intérêt de l’élaboration de réponses appropriées aux défis communs et, d’autre part, le désir pour un certain nombre de pays de

se présentent à n’en point douter comme une chance de développement pour notre continent. C’est dans cette optique que le Groupe Ecoles d’Ingénieurs AGITEL – FORMATION, l’une des plus grandes écoles privées d’ingénieurs de la Côte d’Ivoire et en Afrique de l’Ouest, s’est doté d’infrastructures de formation adéquates afin d’aller toujours plus loin, en matière de qualité des enseignements. Sa rigueur et l’excellence de son enseignement lui ont permis d’avoir ses diplômes accrédités par le Conseil

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Burkina (ONECCA-BF) PROJET DE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIER Contribution à l’harmonisation des pratiques comptables dans les projets et Programmes de Développement. Proposé par : Alassane OUEDRAOGO Dirigé par : Année académique 2008/2009 Table des matières I. Notice explicative - Intérêt du sujet - Objectifs poursuivis : proposer

Article « La mondialisation, le droit et la justice » Pierre Nicora Les Cahiers de droit, vol. 42, n° 3, 2001, p. 759-763. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/043672ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation