Orientation

discrimination à l‘embauche Il est important d’observer que l’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l‘emploi offert. Aucune personne ne peut-être écartée d’une offre d’emploi en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son origine, de son apparence physique…sauf si la personne est en inaptitude de travail. Un employeur exerçant la discrimination peut encourir 3ans d’emprisonnement et une amende d’environ 45000euros. 2) La discrimination à la

27 mai 2008 La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une

personnel. Les critères de la discrimination au travail Le Code du Travail précise qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de : Son origine Son sexe Ses mœurs Son orientation sexuelle Son âge Sa situation de famille ou sa grossesse Ses caractéristiques génétiques Son appartenance ou sa non-appartenance, à une ethnie, une nation ou une race (même si cette appartenance ou non n'est qu'une supposition) Ses opinions

qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

d’une discrimination directe se qui métrait dans une situation l’employeur dans laquelle sur le fondement de son apparence ou de sa non-apparence, vraie ou supposer, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe il serait a menée a ne pas embauché cette personne pour c’est critère nous somme ici dans un cas de discrimination (doc 1 § 2) Une autre forme de discrimination peut avoir lieu dans le cercle du travail. Un patron pourrait

lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Le Code du travail est très clair en la matière. Un salarié ne peut en aucun cas faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'un licenciement à cause de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques, de sa situation familiale, de sa santé, de ses convictions religieuses... La discrimination au travail est aussi interdite lors des phases de recrutement d'un candidat et s'échelonne tout au long du contrat

l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de l'éducation à laquelle concourent les collectivités territoriales décentralisées, les familles ainsi que les institutions publiques et privées. A cette fin, il : arrête les objectifs et les orientations générales des programmes nationaux d'enseignement et de formation, en liaison avec tous les secteurs de la vie nationale en vue de la professionnalisation de l'enseignement; veille à l'adaptation permanente du système éducatif aux réalités économiques

de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

2 Listes de différents critères de discrimination Aucun employeurs ne peut écartée un candidat d'une procédure de recrutement si la raison est un des motifs suivants :  -son origine, -son sexe (sauf dans certains cas), -ses mœurs, -son orientation sexuelle, -son âge (sauf dans certains cas), -sa situation de famille, -sa grossesse, -des caractéristiques génétiques, -son appartenance ou son non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, -ses opinions